Enseignes et marques : action en justice à l’encontre de la FNAIM

Enseignes et marques : action en justice à l’encontre de la FNAIM

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM). L’exploitation de plusieurs marques par la Fédération serait source de confusion auprès du public. En effet, elles se réfèrent aux insignes des notaires et huissiers.

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Le symbole du Notariat est une marque protégée

Le CSN a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Bien qu’initialement prévue le 19 mai dernier, cette action en justice a été renvoyée à une date ultérieure à la demande de la FNAIM.

Action en justice : quel est l’objet du litige ?

Le CSN est alerté fin 2019 par la ressemblance entre le « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires. En effet, Signe de reconnaissance des professionnels de l’immobilier, VESTA est la plaque signalétique qui permet de valoriser leur expertise et leur professionnalisme.

Toutefois, le CSN estime que l’exploitation de ce symbole en tant que marque peut créer, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires. Le CSN a demandé à la FNAIM de mettre un terme à ces agissements, en vain.

Rappelons que les notaires sont des officiers publics délégataires de puissance publique. À ce titre, ils ont le droit et l’obligation de détenir un sceau semblable au sceau de l’État. Celui-ci constitue la preuve de l’authenticité des actes établis et marque l’autorité dont ils sont revêtus.

De plus, les études des notaires doivent être identifiées par un panonceau, symbole visible de la présence d’un officier public. Cette obligation est apparue au XIV ème siècle. Sa forme actuelle, adoptée en 1870 adapte le motif du « Grand Sceau de France ».

Une enseigne qui induit le public en erreur

Pour l’instant, les marques contestées ne sont pas enregistrées. Notons qu’elles représentent uniquement l’intérêt des adhérents de la FNAIM. Toutefois, le CSN constate que la FNAIM propose à tous les professionnels titulaires d’une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des « marques collectives ». Aussi, elle les invite à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment.

Par ailleurs, selon une étude réalisée par l’institut Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 à la demande du CSN : 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire. La confusion est donc constatée entrainant une action en justice.

« Le Conseil supérieur du notariat a donc été contraint d’assigner la FNAIM en référé, afin de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées. » – David Ambrosiano, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat.

En effet, le CSN estime que les marques déposées par la FNAIM ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles l’étaient, seraient susceptibles d’être déclarées nulles.

Toujours selon le Conseil supérieur du notariat, l’usage de ce panonceau ou enseigne est constitutif de pratiques commerciales trompeuses. Il apparait de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l’emploient.

« Par cette action en justice, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard. » – Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.

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