Ascenseurs en copropriété : quel bilan pour les dysfonctionnements récurrents ?

Un député, Jean-Luc Warsmann, attire l’attention du gouvernement sur le dysfonctionnement répété des ascenseurs en copropriété. Est-il possible d’obtenir un bilan précis de ces dysfonctionnements et connaître les mesures prises à ce sujet ?

Des obligations pour assurer la sécurité des ascenseurs en copropriété

En effet, qu’il s’agisse de copropriétés, de logements en HLM ou d’EHPAD, ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Rappelons que la sécurité des ascenseurs en copropriété porte sur des obligations à respecter en matière de conformité, de contrôle technique périodique et d’entretien.

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Les ascenseurs construits après août 2000

Les ascenseurs en copropriété, construits après août 2000 sont obligatoirement conformes aux exigences de sécurité de la directive ascenseurs : 2014/33/UE. Précisons que le marquage CE (conformité européenne) est la trace de cette conformité.

Les ascenseurs construits avant août 2000

Toutefois, les ascenseurs en copropriété, construits avant août 2000 ne bénéficient pas de marquage CE. Ils ont dû faire l’objet d‘une mise à niveau en termes de sécurité.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000. Afin de remédier à 17 risques sélectionnés ;
  • passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret précisant les responsabilités incombant à chaque partie ;
  • effectuer périodiquement un contrôle technique de l’appareil. Vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Un bilan du contrôle technique périodique tous les ans

L’article 5 de l’arrêté du 7 août 2012 prévoit que les contrôleurs techniques adressent au ministère, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles réalisés dans l’année passée.

En 2018, 90% des organismes et personnes habilités à effectuer des contrôleurs techniques ont transmis leur bilan.

Toutefois, ce score peut encore être amélioré. Aussi, il est prévu une action auprès de l’organisme certificateur des contrôleurs techniques ascenseurs afin d’améliorer le taux de réponse.

Contrôle quinquennal : 68% du parc contrôlé en 2018

Au titre du contrôle quinquennal, 78 227 contrôles ont été réalisés en 2018 par les contrôleurs techniques. Ce qui représente un peu plus de 68% du parc contrôlé chaque année : 140 000 par an sur un total estimé à 570 000 ascenseurs.

Ce taux est en augmentation par rapport aux années précédentes. Cependant, il s’avère nécessaire, au-delà des mesures règlementaires, de renforcer la communication. En premier lieu, il faut informer les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires de parcs de leurs obligations à faire procéder au contrôle.

Rappelons que le contrôleur technique établit un rapport où il indique les défauts repérés avec, le cas échéant, la nécessité de mettre à l’arrêt l’appareil.

Aussi, on observe que le taux de demande de mise à l’arrêt en 2018 est de 7,9 %.

L’entretien et la maintenance sont donc essentiels pour les ascenseurs en copropriété. L’occupant d’un immeuble a un droit à l’accès au rapport du contrôle technique périodique. Il dispose ainsi d’informations sur l’état de santé de son ascenseur (art R. 125-2-7 du Code la construction et de l’habitation – CCH).

Des dispositions en cas de défaillance

Le code de la construction a prévu certaines dispositions en cas de défaillance des ascenseurs en copropriété. En effet, il est possible de saisir le juge des référés afin d’ordonner la mise en place d’un contrat d’entretien. Car, le propriétaire d’un ascenseur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’entretien avec des éléments de cahiers de charges définis.

De plus, le maire peut mettre en œuvre des mesures de police administrative en cas de danger pour la sécurité des occupants d’un immeuble en copropriété (art L. 129-1 à L. 129-7 du CCH). Dans ce cas, le maire peut, par arrêté, prescrire la remise en état de fonctionnement ou leur remplacement des équipements communs. Il fixe le délai imparti pour l’exécution de ces mesures. La notification aux copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.

De plus, diverses sanctions en cas d’infractions aux règles de sécurité des ascenseurs en copropriété sont prévues aux articles L. 125-1-8, R. 125-2-41 et R. 152-1 du CCH.

Enfin, en ce qui concerne, le défaut de contrat d’entretien constituant une infraction au Code de la construction, un décret est en cours de préparation pour améliorer la constatation judiciaire de ce type d’infraction.

Question écrite N°15789 de M. Jean-Luc Warsmann

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