Anti-blanchiment de capitaux : renforcement du dispositif

Anti-blanchiment de capitaux : renforcement du dispositif

Le dispositif national anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient d’être renforcé par la publication d’une ordonnance et de deux décrets d’application au Journal officiel du 13 février 2020.

Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 203 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle prévoit notamment les mesures de transposition de la 5e directive anti-blanchiment.

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Notons que la France a fait de la lutte anti-blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est une priorité nationale. Effectivement, la criminalité financière ne cesse d’augmenter. Elle s’appuie sur des mécanismes toujours plus complexes à détecter.

Les professions assujetties aux dispositifs anti-blanchiment

Face à ce constat, l’ordonnance étend le champ des personnes impliquées et des activités concernées par le dispositif anti-blanchiment en France.

Désormais, les notaires, experts-comptables, agents immobiliers, cercles de jeux, greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les caisses des règlements pécuniaires des avocats ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations qui leur semblent litigieuses.

Les professions assujetties à cette obligation doivent consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies. Ce registre, tenu par la direction générale des finances publique, permet d’identifier les personnes physiques qui pourraient se cacher derrière des personnes morales ou des structures juridiques.

Cette vérification est obligatoire avant de conclure toute opération avec un client potentiel.

Renforcement du contrôle de l’identité du client

Par ailleurs, des dispositions sont prévues pour certifier, les systèmes d’identification à distance, utilisés notamment par les banques en ligne. Par exemple, la vérification de l’identité d’un client à l’ouverture d’un compte.

En conséquence, le décret n° 2020-18 du 12 février 2020 apporte plusieurs précisions pour renforcer l’effectivité de ce contrôle. Il en est de même pour l’obligation de conserver les informations transmises.

Ainsi, les entrées en relation d’affaire à distance seront facilitées par des dispositifs robustes d’identification numérique. Cela permettra de fluidifier le parcours client, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et d’exigence.

Quelques simplifications et des professionnels qui sortent du champ

Les syndics de copropriété, ne sont plus assujettis au dispositif anti-blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

De plus, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis à ces obligations que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Par ailleurs, la gestion des informations sur les bénéficiaires effectifs (article 18 de l’ordonnance) est confiée aux greffiers de chaque tribunal de commerce.

Ils devront transmettre, au plus tard le 1er avril 2020, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les résultats des retraitements. C’est la raison pour laquelle, les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les actes et pièces qui y sont déposés, seront transmis par voie électronique.

Afin de faciliter la tâche de l’INPI, l’ordonnance intègre une exigence d’interopérabilité des données. Les modalités de cette transmission seront précisées dans un décret à paraître.

Enfin, L’ordonnance est complétée par les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, également parus au Journal officiel du 13 février 2020.

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