Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande de réparation d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile à proximité d’une propriété privée ? La réponse fait l’objet d’une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015.
Le contentieux des antennes relais est un contentieux partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. En effet, il appartient au seul juge administratif de mener des actions tendant à « obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages », indique les conclusions du Tribunal des conflits.
En revanche, le juge judiciaire « reste compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d’une part, aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, d’autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables. »
Par conséquent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les époux R. à la société Orange en tant qu’il porte sur les conséquences dommageables du fonctionnement d’une antenne de téléphonie mobile appartenant à ladite société.
Tribunal des conflits N° 3996
Epoux R. c/ SA Orange
Rapp. : T. Fossier
Séance du 9 mars 2015
Lecture du 13 avril 2015
Décision n°3996 du 13 avril 2015
Source : www.tribunal-conflits.fr
