L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d’affichage des honoraires et le contenu des annonces immobilières relatives à la vente, à la location et à la sous-location non saisonnières. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
L’arrêté du 10 janvier 2017 prend en compte les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990, commandée par la loi ALUR, est également l’occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.
Les professionnels de l’immobilier qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, sont désormais tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Les annonces de vente précise le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire
Toute annonce de vente immobilière proposée par un agent immobilier, précise systématiquement le prix de vente du bien, le montant ou barème de la commission de l’agent immobilier, ainsi qu’une mention précisant à incombe le paiement des honoraires.
Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Lorsque le prix est fixé en pourcentage, c’est-à-dire en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage indique le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et fait apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.
Les annonces de location d’un logement d’habitation, informe les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris »
Toute annonce de location d’un logement d’habitation, informe les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris » c’est à dire le montant du loyer mensuel augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Le cas échéant, il devra être indiqué le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges.
Pour les biens visés par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il sera indiqué le montant du complément de loyer exigé et le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ainsi que le caractère meublé de la location.
Le consommateur qui cherche un louer un logement sera également informé de la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation et de la commune du bien afin notamment de lui permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
Les informations sur les prix des prestations sont affichées de façon visible et lisible
Les informations sur les prix effectivement pratiqués des prestations liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, sont affichées à l’entrée des établissements recevant de la clientèle et devront être visibles et lisibles depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location.
Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
Le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet, sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.
Pour les professionnels des questions demeurent
La FNAIM a réagi à la parution de cet arrêté dans un communiqué : « Si le CNTGI a bien été consulté sur le premier projet d’arrêté, il avait émis un avis défavorable. Lors du dernier congrès de la FNAIM, Emmanuelle Cosse avait renouvelé sa confiance dans le CNTGI, mais malheureusement force est de constater qu’il n’a pas été avisé ni de la teneur définitive ni de la publication de cet arrêté. »
Une évolution des textes dans les modalités d’affichage des annonces immobilières était sans doute devenue nécessaire depuis l’adoption de la loi ALUR, la révolution numérique et la recrudescence des salons professionnels mais comme le précise la FNAIM « l’excès d’informations obligatoires sur les annonces nuit à l’information et ceci en particulier pour les annonces de location qui risquent de perdre en pertinence ».
Autre remarque pour les annonces de vente, « lorsque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur, paradoxalement l’arrêté oblige l’agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus ce qui risque de brouiller le message vis-à-vis des consommateurs ».
Parallèlement, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur un certain nombre de points à l’égard de ce texte, ils devront encore être éclaircis. Les plateformes collaboratives seront-elles soumises à ce texte ? Concernant les biens d’exception, ou la discrétion est de mise, voire légitime, ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Force est de constater que le gouvernement n’aura une fois de plus pas su s’appuyer sur les professionnels de l’immobilier pour élaborer un texte clair et simple d’application.
Source : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (JORF n°0015 du 18 janvier 2017 – texte n° 14)
