Acte authentique : moderniser et sécuriser la pratique du numérique

Acte authentique : moderniser et sécuriser la pratique du numérique

Le 117e Congrès des notaires porte sur « Le numérique, l’Homme et le droit ». Plusieurs propositions ont été soumises au vote des 2 800 Congressistes. Elles concernent l’accompagnement et la sécurisation de la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Focus sur l’acte authentique dans le monde numérique.

Pour un acte authentique électronique augmenté

L’acte authentique établi sur support électronique est employé massivement par la profession depuis sa création en 2005. Désormais, les nouvelles solutions électroniques permettent aux signataires de s’engager sur des contenus de plus en plus lourds. Mais aussi, des documents de plus en plus sophistiqués et à des formats différents.

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Ainsi, dans le domaine de la construction, de nombreux acteurs s’engagent dans des contrats sur la base de fichiers informatiques complexes. Or, ceux-ci ne peuvent pas à ce jour être annexés à l’acte authentique électronique.

Dès lors, il est nécessaire que l’acte authentique puisse contenir en annexe les documents qui participent à l’accord des parties. Hormis le fait qu’ils soient présents, la qualité des informations échangées doit être acceptable. Jusqu’ici, la compression des documents et leur scan offrent un rendu dégradé.

En définitive, il faut admettre que certains contenus numériques n’ont pas d’équivalent papier. C’est pourquoi, des tableaux ou des plans à des formats complexes doivent pouvoir être annexés à un acte authentique électronique. En cela, ces documents doivent intégrer le flux déposé aux minutiers central des notaires. Rappelons que celui-ci assure la conservation des actes pendant 75 ans.

Aussi, le congrès des Notaires propose que soit initié par le Conseil supérieur du notariat un projet d’évolution technologique de l’acte authentique électronique. Celui vise, notamment, à augmenter la masse des données numériques admises au MICEN pour chaque acte. De sorte qu’il soit possible d’annexer différents formats de fichiers en annexe à un acte authentique électronique.

Étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance

L’État a initié un projet global de service public à distance. Les notaires, chargés du service public de l’authentification, s’inscrivent dans cette démarche. À ce jour, ils ont la possibilité de recevoir des procurations notariées à distance sans la présence physique du client et sans même la présence d’un autre notaire.

Il s’agit de la procuration notariée par comparution à distance. Elle a été autorisée par un décret du 20 novembre 2020 dans un contexte de crise sanitaire. Toutefois, ce dispositif est aujourd’hui limité aux seules procurations.

Le notaire même à distance s’assure alors que le consentement délivré est libre et éclairé. De même, il doit vérifier que le mandant a la compréhension de l’intégralité du contenu de l’acte à régulariser avec la procuration.

acte authentique dans le monde du numérique
Source : 117e Congrès des Notaires de France

Rappelons que la procuration notariée par comparution à distance permet notamment la signature de l’acte authentique. Assurément, cette pratique intéresse les résidents à l’étranger qui ne peuvent pas se déplacer aisément chez le notaire.

Aussi, il est proposé d’élargir ce principe à tous les actes. Toutefois, le notaire, en sa qualité d’officier public, doit diligenter tous les contrôles. Car, ceux-ci visent à garantir l’identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé. De sorte que cette extension soit tout à fait compatible avec le fondement de l’authenticité tenant aux contrôles.

Sécuriser la pratique de la signature électronique

Si la crise sanitaire a démultiplié l’utilisation des outils de signature électronique, il reste cependant difficile de vérifier son authenticité. À cet effet, les agences immobilières utilisent couramment ce procédé de signature. De même, les notaires sont amenés à recevoir l’acte authentique avec des procurations signées électroniquement par leurs clients.

Or, les notaires engagent leur responsabilité lorsqu’ils n’ont pas vérifié la sincérité des signatures. Pour autant, en matière de signature électronique, il est très difficile pour les praticiens de différencier une signature : simple, avancée ou qualifiée. En l’occurrence, il est nécessaire de connaître la méthode de vérification d’identité employée lorsqu’il s’agit d’une signature avancée.

À cet égard, le règlement européen eIDAS de 2014 distingue les différents niveaux de fiabilité des signatures électroniques. Il interdit également aux notaires d’imposer le recours systématique à la signature électronique qualifiée. Par conséquent, il convient de donner les moyens aux praticiens de reconnaître aisément le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique.

C’est pourquoi, le 117e congrès souhaite obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé. Certes, ce fichier devra préciser clairement le type de signature électronique utilisé au sens de la règlementation eIDAS. De même, il sera indiqué la méthode de vérification d’identité employée pour une signature simple et avancée.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’être plus exigeant face à une signature électronique que manuscrite. Ainsi, la force probante d’une signature électronique qualifiée ne doit pas être supérieure à celle d’une signature manuscrite certifiée par une autorité publique. De fait, une adaptation des textes est nécessaire. Puisqu’il faut reconnaître cette équivalence entre la signature électronique qualifiée et la signature manuscrite certifiée.

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