la Loi de finances pour 2024 apporte des modifications essentielles et opportunes au dispositif de l’Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ). Cette réforme vise à encourager et faciliter les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Et, cela, tant dans les logements individuels qu’au sein des copropriétés. Son objectif : étendre l’accès au financement et adapter les conditions d’éligibilité. Quels sont les défis et perspectives des prêts copropriété ?
Sommaire :
- Extension et adaptation de l’Éco-Prêt à Taux Zéro
- L’Éco-PTZ Copropriété sous la Loi de Finances 2024
- Défis et perspectives des Prêts Copropriété
Extension et adaptation de l’Éco-Prêt à Taux Zéro
Modifications apportées par la Loi de Finances 2024
La Loi de finances pour 2024 a introduit des changements notables dans le dispositif de l’Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ). En effet, il est un soutien financier crucial pour les propriétaires désirant améliorer la performance énergétique de leurs logements.
Ces ajustements concernent principalement l’extension de l’éco-PTZ aux sociétés de tiers financement. Il est également question de la généralisation de l’éco-PTZ complémentaire, offrant jusqu’à 30 000 euros pour divers travaux énergétiques.
Innovations pour les travaux de rénovation énergétique
La loi prévoit également des conditions assouplies pour l’obtention de montants plus élevés. C’est le cas pour des travaux spécifiques améliorant la performance énergétique. Lorsqu’ils sont éligibles aux aides de l’Anah ou MaPrimeRénov’ (MPR). Désormais, il est possible d’obtenir jusqu’à 50 000 euros.
Cette flexibilité s’étend aussi aux travaux financés par les aides de l’Anah. Dès lors, les démarches administratives s’harmonisent pour l’obtention de l’éco-PTZ. Notons aussi la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Les syndicats de copropriété ont désormais l’opportunité d’associer l’éco-PTZ aux avantages de Ma Prime Rénov’ copropriétés. Grâce à cette synergie, le plafond des avances remboursables est rehaussé jusqu’à 50 000 euros. De plus, les critères d’attribution de ces avances sont rendus plus flexibles.
Consulter notre article sur : “Aides à la rénovation énergétique d’un logement : quelles sont-elles ?”
L’Éco-PTZ Copropriété sous la Loi de Finances 2024
Élargissement et facilitation pour les copropriétés
La Loi de finances pour 2024 a aussi apporté des modifications significatives à l’éco-PTZ Copropriété. L’extension de sa distribution aux sociétés de tiers financement et l’inclusion des travaux d’amélioration énergétique éligibles aux aides de l’Anah marquent une avancée importante. De plus, les travaux concernés doivent être déterminés par un décret à venir. Cela apportera plus de clarté et de précision aux copropriétaires.
Nouvelles opportunités de financement pour les copropriétés
La loi a simplifié la souscription d’un éco-PTZ complémentaire pour les copropriétés. En cela, elle fixe un plafond de 30 000 euros, indépendamment de la nature des travaux initiaux. Pour certains travaux spécifiques, ce plafond peut être augmenté à 50 000 euros.
En outre, la loi prévoit une extension de quatre ans de ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2027. Enfin, elle autorise les assemblées générales de copropriétaires à voter pour la souscription d’emprunts sans intérêt destinés au financement de travaux. Facilitant ainsi la prise de décision collective.
L’assemblée générale des copropriétaires peut maintenant décider de souscrire un prêt au nom du syndicat des copropriétaires. Cette facilité est applicable lorsque le prêt est exempt d’intérêts et vise spécifiquement à financer des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre. (article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Ainsi, le remboursement de cet emprunt collectif serait inclus dans les charges de copropriété. Pour que le risque de défaut soit mutualisé sur le nombre de copropriétaires. Une solution simple pour le syndic et sans risque pour la banque.
Application et entrée en vigueur
Soulignons que ces nouvelles modalités de l’éco-PTZ, aussi bien individuel que pour les copropriétés, ne s’appliqueront qu’aux offres de prêts émises après la publication d’un décret. C’est-à-dire, au plus tard à partir du 1er avril 2024. Cette disposition assure une transition en douceur vers les nouvelles règles. Elle offre aux propriétaires et aux copropriétés le temps nécessaire pour s’adapter à ces changements.
Défis et perspectives des Prêts Copropriété
Pour l’instant, l’offre de prêts dédiés aux copropriétés est limitée. On compte deux acteurs principaux : la Caisse d’Epargne Ile-de-France et Domofinance. Car, jusqu’à présent, ces prêts présentaient une complexité particulière, s’apparentant à des dossiers “multi-individuels”.
Pour autant, Danielle DUBRAC, Présidente de l’Unis, exprime des réserves concernant le risque d’accumulation d’impayés. C’est pourquoi, elle préconise de lier ce prêt collectif à une assurance. Celle-ci couvrirait alors les défauts de paiement pour éviter que les copropriétaires ne doivent payer pour les défaillants.
Par ailleurs, le rapport piloté par les maires, Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, propose la création d’un fonds pour aider au financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Cette initiative envisage des prêts adaptés, avec la participation de plusieurs acteurs institutionnels, afin d’étaler les coûts des travaux de rénovation énergétique.
D’ailleurs, des discussions sont actuellement en progression pour aboutir à un accord entre plusieurs entités clés. Parmi eux : l’État, le réseau Procivis, le réseau des Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) et la Banque des Territoires. Cet échange vise à établir une convention collaborative pour soutenir et faciliter les initiatives de financement dans le domaine de la copropriété.
> Consulter notre article sur : “Emprunt collectif en copropriété : des garanties et des limites”
Enjeux et conditions de réussite du Prêt Copropriété
Pour que ce type de prêt devienne une réalité, il est crucial d’obtenir des offres d’assurance ou une contre-garantie publique. En quelque sorte, une garantie VISALE pour les emprunts en copropriété. Sans cela, les copropriétaires pourraient hésiter à assumer le risque de défaillance de l’un d’entre eux.
C’est, en tout cas, une obligation que prévoit l’article 2 du projet de loi dédié à la rénovation de l’habitat dégradé. Ce dernier met également l’accent sur la facilitation de l’accès au prêt collectif. Actuellement, ces démarches peuvent s’étendre sur une année, une durée qui peut engendrer des complications en cas de non-réalisation du financement. Ce projet de loi entend donc alléger ces contraintes pour une efficacité accrue dans la rénovation des habitats.
Bien que le projet de loi prévoit cette obligation, l’amendement du Député AMIEL repris dans la loi de finances 2024 ne l’inclut pas explicitement. La réussite de ces dispositifs dépendra donc de la manière dont les banques, les assurances et l’État élaboreront et proposeront des offres adaptées aux besoins spécifiques et aux défis financiers des copropriétés.
