Dans certaines successions, il est parfois nécessaire de recourir à une recherche des héritiers. Depuis la loi du 23 juin 2006, le généalogiste successoral peut désormais être saisi par toutes personnes ayant un intérêt “direct et légitime” à le mandater. Une bonne nouvelle pour les copropriétés en difficulté.
Pourquoi recourir à un généalogiste successoral en copropriété ?
II est peu commun pour une copropriété de faire appel à un généalogiste successoral. En effet, depuis sa création en 1830 cette profession est le plus souvent intervenue au service du notariat.
Selon l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les copropriétaires, les gestionnaires d’immeubles ou les syndics de copropriété sont autorisés à faire appel à un généalogiste successoral.
Ce mandat peut être accordé par toute personne ayant un intérêt direct et légitime dans l’identification des héritiers ou le règlement de la succession. Ainsi, il est crucial de recourir à cette expertise. Puisque le décès d’un copropriétaire sans succession apparente peut engendrer d’importantes difficultés pour l’ensemble de la copropriété. En effet, cela peut engendrer des charges impayées, des difficultés à l’entretien, des problèmes de sécurité par des biens vacants. Or, seuls les héritiers légitimes assument ces responsabilités et rétablissent l’équilibre financier de la copropriété.
Prenons le cas d’une copropriété, dans laquelle une dame âgée est décédée. Cinq ans après sa disparition, aucun héritier n’est nommé. Aussi, la copropriété s’est retrouvée rapidement en difficulté. Car en cinq ans, les charges de copropriété s’accumulent et restent impayées.
En effet, lorsqu’un copropriétaire décède sans laisser de testament ou d’indication claire sur ses héritiers, la situation peut devenir problématique pour les autres copropriétaires. Sans une identification précise des héritiers légitimes, c’est toute la stabilité financière de la copropriété dans son ensemble qui est en péril ! C’est là qu’intervient le généalogiste successoral en copropriété, un professionnel spécialisé dans la recherche et l’identification des héritiers légitimes.
Un témoignage de Mathieu Andriveau, Généalogiste successoral (Archives généalogiques ANDRIVEAU)
Il me revient le cas symptomatique d’une jeune copropriétaire nous appelant pour que nous recherchions la famille de sa voisine décédée sans postérité. Depuis son décès, ni la famille, ni une connaissance se souciait du règlement de la succession. Le syndic de copropriété n’était pas encore intervenu dans cette affaire laissant courir des charges très lourdes sur l’immeuble.
“ Nous nous sommes donc mis à la recherche des héritiers. Trois mois plus tard, le généalogiste retrouvera quatre neveux et nièces exilés au Canada. Ils n’avaient jamais connu leur tante restée en France.” – Mathieu Andriveau, Généalogiste successoral chez Archives généalogiques ANDRIVEAU.
Les services rendus par le généalogiste successoral seront gratuits pour la copropriété
En se fondant sur des méthodes rigoureuses et des recherches approfondies, le généalogiste successoral est en mesure d’établir les liens familiaux et de retrouver les personnes ayant droit à la succession. Ainsi, son rôle essentiel consiste à garantir que seuls les héritiers légitimes seront chargés du règlement des créances et de la restauration de l’équilibre financier de la copropriété.
En effet, l’intervention du généalogiste successoral accélère le processus de recouvrement des créances dues. Une succession classique s’ouvrira alors devant le notaire. Dès lors, les charges de copropriété s’inscrivent donc au passif de la succession du défunt. Et, celui-ci pourra seulement les récupérer après la liquidation de l’actif (vente des biens immobiliers…).
Quand elles existent, les démarches mises en place afin de régler ce genre de problématique sont souvent peu convaincantes. En effet, elles sont longues et parfois très coûteuses. De plus, et cela n’est pas négligeable, les services rendus par le généalogiste successoral seront gratuits pour la copropriété. À vrai dire, ses honoraires sont à la charge des nouveaux héritiers.
En effet, les copropriétaires ne supportent aucun frais initialement. Car les honoraires du généalogiste sont calculés sur la base d’un pourcentage de la part nette revenant à l’héritier du copropriétaire en cas de succès dans la recherche. Une démarche équitable pour tous les acteurs concernés ! Cette garantie offre aux copropriétaires une tranquillité d’esprit. Leur budget ne sera pas affecté en cas d’échec de la recherche généalogique.
Ainsi, la nomination d’un généalogiste successoral en copropriété est une mesure légale prévue par la loi pour faire face à de telles situations délicates. Elle offre aux copropriétaires une solution concrète pour résoudre les problèmes financiers liés à une succession complexe. En faisant appel à un généalogiste professionnel, la copropriété se donne les moyens de protéger ses intérêts et de préserver son bon fonctionnement.
En conclusion,
Le recours à un généalogiste successoral en copropriété est un moyen légitime de préserver l’équilibre financier d’une copropriété. Son rôle est essentiel lorsque la succession d’un copropriétaire pose des difficultés. Grâce à ses compétences spécialisées, ce professionnel est en mesure d’identifier les héritiers légitimes et de permettre ainsi la régularisation des charges et la restauration de la stabilité financière. Une solution qui allie professionnalisme, transparence et soulagement financier pour les copropriétaires confrontés à des enjeux successoraux.
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