Les tarifs réglementés des notaires changent à partir du 1er mai 2020. Le notaire remplit une fonction d’intérêt public, et sa rémunération au service notarial est entièrement réglementée. Cependant elle fait l’objet de nouveaux tarifs réglementés.
En quoi consiste les frais de notaire ?
Les frais de notaire s’appliquent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en échange d’une prestation qu’il réalise. Ils concernent les principales prestations réalisées par les notaires. Que ce soit pour la vente immobilière, la constitution d’hypothèque, donation, pacs, mariage, succession… Son montant se détermine selon les textes, mais restera identique quel que soit le notaire choisi.
La somme versée au notaire aussi appelée “frais de notaire” comprend dans un premier temps : les taxes (8/10e des frais). Elles sont reversées par le notaire à l’État et aux collectivités locales pour le compte de son client.
Les notaires ne perçoivent pas d’honoraire en termes de succession.
Ensuite viennent les débours (1/10e des frais), soient les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ce montant sert à rémunérer les différents intervenants, et payer le coût des différents documents.
Enfin, la rémunération du notaire (1/10e des frais). Elle inclut les charges de l’office notarial collaborateur et notaire, dont l’émolument et l’honoraire.
Une baisse des tarifs réglementés des notaires
En effet, la révision des tarifs règlementés des notaires se traduit cette année par deux textes. Le premier, dit « décret méthode », paru le 29 février 2020 au Journal officiel, tire les enseignements de la loi Justice du 23 mars 2019.
Sa principale innovation consiste à fixer à 5% la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de deux ans.
Le second texte, publié au Journal officiel le 1er mars 2020, définit les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022.
Il instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020.
En l’occurrence, deux actes font l’objet d’une baisse ciblée : le PACS conclu par acte notarié ; la mainlevée, désormais tarifée sur deux tranches fixes. En outre, les remises applicables pour les opérations supérieures à 150.000 € le sont désormais dès 100.000 €. De plus, le taux de remise maximum passe de 10 % à 20 %.
“ Si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales. ” – Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat.
Pour exemple, si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2033,41 € HT. Soit = 256,425 € (6 500 x 3,945/100) + 170,835 € ((17 000 – 6 500) x 1,627/100) + 466,55 € ((60 000 – 17 000) x 1,085/100) +1139,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,814/100).
À noter toutefois que les tarifs réglementés des notaires prévus à l’arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu’au 30 avril 2020 pour les prestations suivantes :
- effectuées avant mai 2020 et qui n’ont pas encore été réglées ;
- celles qui ont donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, avant mars 2020 ;
- Lorsque des frais ont été engagés par un notaire avant mars 2020.
Attention : Les émoluments des notaires ne vont pas baisser. Un arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.