Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. À compter du 1er janvier 2010, la performance énergétique du logement sera prise en compte.
Evolution des loyers d’habitation en zones tendues
Rappelons que l’encadrement des loyers d’habitation en « zones tendues » est pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il est prévu que pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé soit fixé par décret tous les ans.
Ce décret prolonge pour une période d’un an, jusqu’au 31 juillet 2020, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
En principe, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Des dérogations sont toutefois prévues par le décret de 2017, notamment lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
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Une prise en compte la performance énergétique du logement
Le décret du 26 juillet 2019 modifie par ailleurs l’article 7 du décret de 2017 afin de prendre en compte la performance énergétique du logement.
Les exceptions à l’encadrement du loyer seront à l’avenir encore plus restrictives puisque pour les baux signés à compter du 1er janvier 2020, les travaux ne justifieront un déplafonnement du loyer que si la performance énergétique du logement est suffisante.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l’augmentation de loyer ne sera possible que lorsque, à l’issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement sera inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an calculée par un diagnostiqueur certifié.
Cette condition sera présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an comme défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le texte est entré en vigueur le 1er août 2019, à l’exception des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Les agglomérations concernées par l’encadrement des loyers à la relocation
Pour rappel, sont concernés les logements nus ou meublés situés dans les communes où s’applique la taxe pour les logements vacants :
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
