La baisse des droits d’enregistrement entre en vigueur pour les nouveaux actes signés à partir du 1er mai 2016. Peu lisible, en partie facultative et limitée essentiellement aux petites surfaces, cette mesure ne devrait que faiblement impacter le pouvoir d’achat des Français.
« Nous sommes typiquement sur un effet d’annonce, qui génère du mécontentement dans une profession réglementée. Cette modification du barème ne va pas changer la capacité d’emprunt des clients et ne va pas resolvabiliser les ménages qui ne pouvaient avoir accès à l’achat immobilier auparavant », souligne Sylvain Lefèvre, Président de La Centrale de Financement.
En effet, à partir du 1er mai, la baisse des « frais de notaire » pourra être de 10%, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000€. La décision sera laissée au libre choix des notaires, mais si elle est appliquée elle devra l’être à l’ensemble des clients de l’étude.
Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire évolue par ailleurs très légèrement à partir du 1er mai 2016, passant de 0,825% à 0,814%. Ainsi pour l’achat d’un bien à 200.000 €, la remise sera de 40,7€ (50.000€ x 0,814% x 10%) sur un total d’environ 15.000 € de frais, et de 203,5€ pour un bien à 400.000 € sur un total de 29.500 € de frais.
« Cette mesure va en moyenne diminuer le coût de l’acte de 50€ pour un achat immobilier moyen d’environ 220.000 €. Pas sûr qu’une différence aussi minime change radicalement le profil de nos clients aux yeux de nos partenaires bancaires. Il s’agit donc bien d’un effet d’annonce qui ne modifie en rien la capacité d’emprunt et qui mécontente la filière immobilière face à des effets d’annonce sans visibilité et sans dégager réellement du pouvoir d’achat de par les gains mentionnés », précise Sylvain Lefèvre.
Cette réduction de 10% des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation passée depuis mars 2014 de 3,8% à 4,5% du montant du bien y compris à Paris.
« Par ailleurs dès le 1er mai, le montant des frais de notaire sera plafonné à 10% du montant de la transaction alors qu’il pouvait atteindre jusqu’à 30% en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 €. La baisse est donc en revanche significative pour les transactions d’un faible montant qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché », commente Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.
« Compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1.500 € et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Certaines études risquent donc d’être fortement impactées et de ne pas pouvoir appliquer la baisse de 10%, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études », conclut Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com.
