L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) vient de publier les résultats d’une enquête qui indique qu’un an après la publication de la loi ALUR, si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42% d’entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi.
La CLCV a enquêté auprès de 938 agences immobilières situées dans 40 départements différents avec un double objectif : d’une part, contrôler si l’affichage en vitrine des honoraires était bien effectué, d’autre part, dans l’affirmative, vérifier si les tarifs mentionnés respectaient bien les plafonds fixés par les textes.
Rappelons que depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 € en zone très tendue, 10 € en zone tendue ou 8 € (en dehors des zones tendues et très tendues) par mètre carré de surface habitable.
L’état des lieux, quant à lui, peut être facturé au locataire 3 euros par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la localisation géographique du logement. Le principe de partage des frais entre le bailleur et le locataire est maintenu, à ceci près que ce dernier ne peut en aucun cas se voir facturer une somme supérieure à celle imputée au propriétaire. Par ailleurs, les frais d’agence acquittés par le locataire correspondent à la visite du logement, à la constitution du dossier effectuée par le professionnel et à la rédaction du bail, les autres prestations étant à la charge du bailleur.
« Sur l’ensemble de notre échantillon, seulement 76% des agences affichent effectivement leurs honoraires en vitrine. L’enquête que nous avions réalisée en 2013 sur un sujet similaire montrait un résultat de 77%. Sur une question aussi importante que la transparence tarifaire vis-à-vis du consommateur, un tel taux, s’il n’est pas mauvais, est largement perfectible et devrait être bien meilleur », commente David Rodriguez, juriste à l’association de consommateurs CLCV.
Si l’on distingue les professionnels selon leur appartenance ou non à un grand groupe, on constate que les cabinets nationaux ont de meilleurs résultats concernant l’affichage puisque le taux est de 86%, soit 10 points de plus que la moyenne, atteignant ainsi un résultat bien plus acceptable. En revanche, les cabinets indépendants sont bien moins performants et affichent un taux de conformité de 72%.
Parmi les agences qui affichent leurs honoraires, 42% ne respectent pas les plafonds imposés par les textes. La plupart du temps, le professionnel calcule ses honoraires en fonction du montant annuel ou mensuel du loyer. Les pourcentages peuvent varier d’une agence à l’autre. 66% des grands groupes respectent les règles relatives aux plafonnements des honoraires alors qu’ils ne sont que 54% chez les indépendants. « Ces dispositions étant en vigueur depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation », souligne David Rodriguez.
Par ailleurs, si l’on regroupe les différents relevés par zone géographique, on constate que les zones tendues ou très tendues sont celles qui ont les moins bons résultats concernant l’affichage des honoraires. Ainsi, pour Paris et la Région parisienne, le taux est de 78%, ce qui correspond à peine à la médiane des résultats. En Méditerranée, le taux d’affichage est l’un des plus bas avec seulement 67%.
En ce qui concerne le respect des plafonds de rémunération, l’éventail des taux de non conformité est assez large puisqu’il va de 14% (Bassin parisien Ouest) à 63% (Sud-Ouest). Avec respectivement 69% et 54%, la Région parisienne et la Méditerranée sont au-dessus de la médiane en termes de respect des dispositions légales.
« Nous avons constaté que l’impact financier positif de ces mesures décroît fortement dans les zones non tendues. Le plafond introduit par la loi ALUR a pour conséquence assez surprenante d’augmenter les frais d’agences. C’est pourquoi nous demandons que la Commission de contrôle prévue par la loi ALUR soit mise en place sans délai afin de sanctionner, le cas échéant, les différents abus constatés. Enfin, nous demandons à ce que les plafonds d’honoraires soient revus à la baisse dans les zones non tendues et appelons les pouvoirs publics à contrôler si les professionnels ont profité de la situation pour augmenter leurs honoraires après l’entrée en vigueur de la loi », conclut David Rodriguez.
Consulter l’intégralité de l’enquête
Source : www.clcv.org
