Changer de syndic ne devrait pas transformer la transmission des données de la copropriété en parcours du combattant. Pourtant, faute de formats numériques communs, chaque cabinet utilise ses propres outils et ses propres méthodes. Les copropriétaires comme les conseils syndicaux en font régulièrement les frais au moment de transférer les comptes, les contrats ou les archives de l’immeuble. Face à cette situation, le député des Landes Lionel Causse a interpellé le ministre chargé de la Ville et du Logement dans une question écrite à l’Assemblée nationale. La réponse du Gouvernement, publiée le 9 juin 2026, ne va toutefois pas dans le sens attendu. Elle révèle surtout un désaccord plus profond sur l’harmonisation des logiciels de syndic et, au-delà, sur l’évolution numérique de la profession.
Sommaire :
- Pourquoi l’échange des données de copropriété pose-t-il problème aujourd’hui ?
- Que prévoit le cadre juridique actuel pour l’échange des données de copropriété ?
- Quelles solutions techniques pourraient harmoniser l’échange des données de copropriété ?
- Le rapport Buzy-Cazaux relance-t-il le débat sur l’interopérabilité ?
- Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de légiférer sur l’échange des données de copropriété ?
À retenir — échange des données de copropriété
- Aucun format national n’encadre aujourd’hui l’échange des données de copropriété entre syndics.
- L’article 18-2 de la loi de 1965 impose déjà des délais de remise des documents lors d’un changement de syndic.
- Un « FEC Copro » avait été suggéré pour uniformiser la comptabilité des syndicats.
- Le Gouvernement écarte pour l’instant toute modification réglementaire sur ce sujet.
- Le rapport Buzy-Cazaux plaide pourtant pour une interopérabilité renforcée entre logiciels de gestion.
Pourquoi l’échange des données de copropriété pose-t-il problème aujourd’hui ?
Une multiplicité de logiciels sans standard commun
Les syndics, professionnels ou bénévoles, utilisent des dizaines de logiciels de gestion différents. Aucun format commun ne les relie entre eux. Résultat : transmettre les annexes comptables, les fichiers copropriétaires ou les historiques de gestion devient compliqué dès qu’un dossier change de main. En effet, chaque éditeur conçoit sa propre architecture de données. Ainsi, faire passer un dossier d’un logiciel à un autre suppose souvent une reprise manuelle, longue et coûteuse.
Des changements de syndic compliqués
Le changement de syndic reste un moment sensible pour toute copropriété. Il entraîne souvent une perte d’information, ce qui nuit à la transparence attendue par les copropriétaires. Par ailleurs, les audits se complexifient : le nouveau prestataire doit reconstituer un historique parfois incomplet. Ces obstacles fragilisent, à terme, la gouvernance de l’immeuble.
Que prévoit le cadre juridique actuel pour l’échange des données de copropriété ?
L’article 18-2 de la loi de 1965
Le cadre juridique n’est pourtant pas vide. L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre déjà la transmission des pièces administratives et comptables entre ancien et nouveau syndic. Il interdit notamment à l’ancien syndic d’exercer un droit de rétention sur les documents nécessaires à la gestion de l’immeuble. Autrement dit, la loi protège la continuité de l’information. Elle ne standardise en revanche pas le format des fichiers transmis.
Le décret n° 2005-240 et l’arrêté du 14 mars 2005
La gestion comptable, elle, est harmonisée depuis plus de vingt ans. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et l’arrêté du 14 mars 2005 imposent une nomenclature comptable commune à tous les syndics. Cette nomenclature constitue donc un premier embryon de standardisation. Elle prouve qu’une harmonisation sectorielle reste possible, sans bouleverser tout le droit de la copropriété.
Quelles solutions techniques pourraient harmoniser l’échange des données de copropriété ?
Un format national d’échange
Le député Lionel Causse propose qu’un décret instaure un format national d’échange. Celui-ci couvrirait les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques de gestion et les documents obligatoires. Un tel outil limiterait la perte d’information lors des transmissions de mandat. Il faciliterait aussi les audits, car chaque logiciel produirait des fichiers lisibles par tous les acteurs du marché.
Un « FEC Copro » inspiré de la comptabilité générale
Autre piste : un standard comptable commun, baptisé « FEC Copro ». Ce nom s’inspire du fichier des écritures comptables, déjà utilisé en comptabilité générale pour garantir la traçabilité des données fiscales. Transposé à la copropriété, il assurerait une compatibilité uniforme entre syndics, quel que soit le logiciel utilisé.
Le rapport Buzy-Cazaux relance-t-il le débat sur l’interopérabilité ?
Commandé par le Conseil national de l’habitat et présenté à la fin du mois de juin 2025, le rapport d’Henry Buzy-Cazaux, intitulé « L’avenir du métier de syndic de copropriété et de son rôle dans la transition environnementale des immeubles collectifs », défend une meilleure interopérabilité entre les outils numériques utilisés par les syndics.
Selon son auteur, l’adoption de formats compatibles faciliterait la gestion quotidienne et sécuriserait la transmission des informations lors d’un changement de professionnel. Ce constat rejoint directement les préoccupations soulevées par le député Lionel Causse : sans harmonisation, les successions de mandats continueront de générer des pertes de temps, des coûts supplémentaires et, parfois, des données incomplètes ou égarées. Cette convergence d’analyses n’a pourtant pas suffi à faire évoluer la position du Gouvernement.
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de légiférer sur l’échange des données de copropriété ?
Un argument de concurrence équilibrée
Dans sa réponse du 9 juin 2026, le Gouvernement reconnaît l’intérêt de sécuriser la transmission dématérialisée et d’améliorer l’interopérabilité entre syndics. Il n’envisage pourtant pas de modifier la réglementation. Son argument est simple : le cadre actuel garantit une concurrence équilibrée entre les acteurs du secteur. Un format imposé risquerait, selon cette lecture, d’avantager certains éditeurs de logiciels au détriment d’autres.
Quelles perspectives pour les copropriétaires ?
Le numérique a déjà profondément transformé la gestion des copropriétés, rappelle le Gouvernement. La transmission dématérialisée assurerait donc, à ses yeux, une fluidité suffisante, même sans standard imposé. Cette position ne répond toutefois pas à la demande initiale du député : un calendrier de réforme. Pour les copropriétaires et les conseils syndicaux, la vigilance reste donc de mise à chaque changement de syndic, faute de garantie réglementaire nouvelle.
Une méthode de réforme défendue de longue date par Lionel Causse
Sur d’autres dossiers de réforme de la copropriété, le député des Landes défend la même méthode. Il plaide pour une loi qui s’appuie sur « l’expérience du terrain », portée par ceux qui appliquent les textes au quotidien et en mesurent les limites. Cette conviction éclaire, par extension, sa demande d’un format national d’échange des données : une évolution jugée nécessaire au vu des pratiques quotidiennes des syndics.
