340 801 logements rénovés en 2024, 152 000 dossiers déposés en dix-huit mois : Mon Accompagnateur Rénov’ s’est imposé à marche forcée comme la clé de voûte de la rénovation énergétique des particuliers en France. Pourtant, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de ce dispositif géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour toute rénovation d’ampleur financée par MaPrimeRénov’, Mon Accompagnateur Rénov’ a certes rempli sa mission d’accompagnement — mais au prix d’une procédure d’agrément trop permissive, d’un budget sous tension et de contrôles insuffisants. Que retenir de ce premier bilan ? Quelles corrections s’imposent ?
Sommaire :
- Qu’est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ et pourquoi est-il obligatoire ?
- Comment Mon Accompagnateur Rénov’ est-il financé ?
- Qui sont les accompagnateurs rénov’ et comment obtient-on l’agrément ?
- Mon Accompagnateur Rénov’ est-il exposé à la fraude ?
- Quelles recommandations formule la Cour des comptes ?
À retenir — Mon Accompagnateur Rénov’ : le bilan de la Cour des comptes
- Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier de MaPrimeRénov’ parcours accompagné.
- 152 000 dossiers ont été déposés en dix-huit mois, contre 165 600 prévus sur trois ans.
- L’agrément a été trop simplifié : la procédure s’est révélée insuffisamment sélective.
- La fraude reste limitée, mais les contrôles sont trop peu nombreux.
- La loi du 30 juin 2025 renforce les outils anti-fraude, sous réserve de moyens humains suffisants.
Qu’est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ et pourquoi est-il obligatoire ?
Un dispositif né de la loi Climat et Résilience
Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) a été institué par l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience ». Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023, inscrit dans le code de l’énergie aux articles L.232-3 et R.232-1 à R.232-9.
Le dispositif s’inspire directement du rapport Sichel de mars 2021, Pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, qui préconisait un accompagnement administratif, financier, social et technique pour amplifier les travaux de rénovation chez les particuliers.
Concrètement, Mon Accompagnateur Rénov’ désigne un réseau de structures agréées par l’ANAH qui jouent le rôle de tiers de confiance auprès des ménages. Ces structures les accompagnent de A à Z dans leur projet : réalisation de l’audit énergétique, définition du plan de travaux, constitution du dossier de financement, sélection des artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), suivi du chantier et remise du rapport de fin d’accompagnement.
L’obligation d’accompagnement : une condition sine qua non pour toucher MaPrimeRénov’
Depuis le 1er janvier 2024, le recours à un accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour bénéficier du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ (MPR). Ce parcours concerne les rénovations d’ampleur — c’est-à-dire les projets permettant un gain d’au moins deux étiquettes de performance énergétique au sens du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — dont le coût dépasse 5 000 €.
Les logements classés F ou G, communément appelés passoires thermiques, sont prioritairement ciblés. Cette obligation s’applique à tous les ménages, quelle que soit leur catégorie de revenus (très modeste, modeste, intermédiaire ou supérieure), qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs.
L’accompagnateur n’est pas un maître d’œuvre et ne dispose pas du statut de maîtrise d’ouvrage déléguée. Il ne supervise pas l’exécution technique des travaux. En revanche, il est responsable du conseil et de l’assistance avant, pendant et après la réalisation du chantier. Son intervention est encadrée par un contrat conclu avec le ménage, dont les modalités de résiliation sont désormais précisées par le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH.
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, sur 147 383 accompagnements ayant conduit à un dépôt de demande de subvention, 78 676 ont été subventionnés (soit 53 %), dans le cadre du dispositif « MPR parcours accompagné ». L’écart s’explique par les dossiers en cours d’instruction, les dossiers annulés et ceux rejetés pour incomplétude ou perte d’agrément de l’accompagnateur.
Comment Mon Accompagnateur Rénov’ est-il financé ?
Un budget de 226 millions d’euros sur trois ans
Le programme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) finance Mon Accompagnateur Rénov’. Une convention d’accompagnement, signée le 7 décembre 2023 par l’État, l’ADEME, l’ANAH et les fournisseurs d’énergie comme EDF, ENGIE ou TotalEnergies, encadre ce financement.
Le financement total s’élève à 226 M€ sur la période 2024-2026, répartis entre 160 M€ pour les ménages très modestes et 66 M€ pour les autres catégories. Ce budget devait permettre 165 600 accompagnements sur trois ans. L’État a également financé le dispositif directement : 76,7 M€ en autorisations d’engagement et 22,4 M€ en crédits de paiement pour l’exercice 2024 seul.
Un budget déjà quasiment épuisé à mi-parcours
La réalité dépasse largement les prévisions. Dès le 30 juin 2025 — soit à mi-parcours — 152 000 dossiers avaient été déposés, dont 80 000 engagés pour un montant de 120 M€. Avec un financement moyen de 1 508 € par accompagnement, le besoin de financement potentiel atteignait déjà 222,5 M€, soit la quasi-totalité de l’enveloppe prévue pour trois ans.
Suspension, réouverture et recadrage budgétaire en 2025-2026
Face à cet emballement budgétaire, le gouvernement a suspendu le dispositif MaPrimeRénov’ du 23 juin 2025 au 30 septembre 2025 via le décret n°2025-956 du 8 septembre 2025, avant de le rouvrir selon des modalités plus contraignantes : plafonds de travaux subventionnables abaissés, limitation à 13 000 nouveaux dossiers jusqu’à fin 2025, recentrage sur les ménages très modestes et les logements classés E, F ou G.
La loi de finances pour 2026 (n°2026-103 du 19 février 2026) a ensuite doté MaPrimeRénov’ d’un budget de 3,6 Md€ pour financer au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.
Qui sont les accompagnateurs rénov’ et comment obtient-on l’agrément ?
Un réseau de 1 439 structures agréées en deux ans
Pour devenir accompagnateur rénov’, une structure doit obtenir l’agrément de l’ANAH. Cet agrément est accordé pour cinq ans maximum à une structure unique, identifiée par son numéro SIREN, qui réalise l’accompagnement de bout en bout.
Trois procédures d’agrément coexistent selon le profil du candidat :
Les nouveaux acteurs représentent 77 % des 2 264 demandes instruites entre mai 2023 et juillet 2025, dont 40 % d’architectes et 37 % de structures labellisées RGE auditeur énergétique.
Une procédure d’agrément simplifiée… au détriment de la sélectivité
Pour atteindre rapidement l’objectif de 4 000 accompagnateurs, le décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 a allégé la procédure d’agrément : suppression de l’avis préalable obligatoire du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), réduction des pièces justificatives, possibilité de s’engager sur la base d’un niveau d’activité « prévisionnel ». La DGCCRF avait pourtant alerté dès juin 2024 que cette simplification « accroissait le risque de déploiement d’acteurs indélicats ».
Sur les 1 700 dossiers déposés par de nouveaux acteurs, la DGCCRF n’a rendu que 33 avis, soit moins de 2 %. Les services instructeurs n’ont pas suivi trois avis négatifs. Depuis, l’arrêté du 3 février 2026 a introduit plusieurs correctifs : il impose une implantation territoriale, limite les demandes d’extension à une par an et oblige chaque structure à fournir la liste nominative des personnes physiques impliquées.
Mon Accompagnateur Rénov’ est-il exposé à la fraude ?
Un secteur structurellement vulnérable
La rénovation énergétique figure parmi les domaines générant le plus de réclamations auprès de la DGCCRF. Les signalements sur la plateforme SignalConso sont passés de plus de 10 000 en 2022 à près de 26 000 en 2024. La DGCCRF a contrôlé près de 1 000 établissements signalés en 2024, en hausse de 20 % par rapport à l’année précédente — avec 52 % de constats d’anomalies, dont 65 % ayant abouti à des suites correctives ou répressives. Tracfin a classé la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique comme un « axe de travail prioritaire en 2024 » (Bilan Tracfin 2024, Tome 2, septembre 2025).
Des fraudes ciblées mais des contrôles encore insuffisants
Pour Mon Accompagnateur Rénov’ spécifiquement, les volumes restent limités : le dispositif a enregistré 588 signalements depuis son lancement, pour plus de 152 000 parcours accompagnés. Les principales fraudes détectées concernent le défaut d’indépendance des accompagnateurs (liens d’affaires ou familiaux avec des entreprises de travaux), la conduite d’audits énergétiques aberrants avec des sauts de classe disproportionnés, la sous-traitance non déclarée, et la mauvaise compréhension du rôle de l’accompagnateur — perçu comme une formalité administrative plutôt que comme un vrai tiers de confiance.
Ce que révèlent les contrôles de la DGFiP
La DGFiP, sollicitée par l’ANAH à l’été 2025, a contrôlé 112 accompagnateurs : elle a identifié 32 structures suspectes (2,2 % des agréées). Dès lors, 29 % des accompagnateurs contrôlés présentaient un risque confirmé — ce qui relativise fortement le faible taux global.
Les outils anti-fraude renforcés par la loi du 30 juin 2025
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques apporte plusieurs avancées concrètes :
- facilitation des échanges d’information entre DGCCRF, ADEME et ANAH (art. L.512-20-2),
- accès au fichier Ficoba des comptes bancaires,
- possibilité de suspension du label RGE et de l’agrément MAR,
- sanctions pécuniaires et mécanisme de « name & shame » (publication des sanctions sur le site de l’ANAH pendant cinq ans au maximum).
Le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 précise les modalités d’application : création d’une commission unique de sanctions pour MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’, et territorialisation de l’agrément à compter du 1er juillet 2026. La Cour souligne toutefois que ces nouvelles capacités ne seront utiles que si les contrôles ont réellement lieu. Cela suppose de renforcer les moyens humains, encore insuffisants à ce stade.
Quelles recommandations formule la Cour des comptes ?
La Cour des comptes formule deux recommandations principales issues de son rapport publié en mai 2026 :
Recommandation 1 (ANAH, DGCCRF) — Associer systématiquement, dès 2026, les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) à la procédure d’agrément, et rétablir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).
Recommandation 2 (ANAH) — Tirer, en 2026, les conséquences du bilan de l’expérimentation d’externalisation des contrôles sur place en cours dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis, avec Bureau Veritas, en vue d’un renforcement généralisé des contrôles.
Ces deux recommandations visent à corriger les deux failles structurelles du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : une sélection insuffisante à l’entrée et des contrôles trop rares une fois l’agrément délivré. La Cour conclut que si les éléments disponibles ne mettent pas en évidence de fraude massive spécifiquement imputable à Mon Accompagnateur Rénov’, « cette appréciation demeure toutefois prudente, compte tenu du caractère récent du dispositif et du nombre encore limité de contrôles réalisés ».
