Le DPE fait sa mue : le gouvernement renforce le contrôle et la transparence. Pour restaurer la confiance dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le gouvernement passe à l’action. Deux arrêtés publiés au Journal Officiel le 16 juin 2025 concrétisent le plan annoncé par Valérie Létard, ministre chargée du Logement. Ces mesures s’alignent sur les recommandations de la Cour des Comptes, formulées début juin. Objectif : fiabiliser le DPE, sécuriser l’expertise énergétique et mieux encadrer la profession. Quelles implications pour les propriétaires, acquéreurs et acteurs de la rénovation ?
Sommaire :
- Pourquoi le DPE nécessitait-il une réforme urgente ?
- Comment la détection automatique révolutionne-t-elle le DPE ?
- Quelles sanctions renforcées pour les diagnostiqueurs défaillants ?
- Comment la digitalisation sécurise-t-elle le DPE ?
- Quelles nouvelles exigences pour la formation des diagnostiqueurs DPE ?
- Sources
- FAQ – Réforme DPE 2025
À retenir
- L’ADEME surveille désormais automatiquement les activités des experts en diagnostic énergétique pour détecter les comportements suspects
- La durée d’interdiction passe de 6 à 18 mois, avec possibilité de 24 mois en cas de récidive
- Chaque certificat et rapport d’audit énergétique comportera un QR code pour vérifier instantanément la validité
- Les diagnostiqueurs immobiliers doivent suivre une formation initiale dans les 18 derniers mois avec examens basés sur un référentiel national
- Création d’annuaires publics des professionnels certifiés et organismes de formation agréés
- Les organismes de certification sont audités au minimum tous les 10 mois
Pourquoi le DPE nécessitait-il une réforme urgente ?
L’évaluation énergétique vit une crise de confiance sans précédent. En cause : des diagnostics parfois peu fiables et des pratiques déontologiquement contestables chez certains diagnostiqueurs. Face à cette situation, la réforme du DPE devient indispensable. La Cour des Comptes, dans son rapport de juin 2025, avait déjà pointé de graves dysfonctionnements. Ces dérives ne sont pas sans conséquence. Elles perturbent les ventes immobilières, mais aussi les choix de rénovation des propriétaires. La fiabilité des diagnostics est donc au cœur de la transition énergétique.
“Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication au Journal Officiel de ces mesures destinées à restaurer la confiance dans le système d’évaluation énergétique.”
Les principales failles identifiées
L’analyse met en lumière plusieurs failles majeures : diagnostics expédiés, formation insuffisante des techniciens et contrôles quasi inexistants. Dans certains cas, les bilans étaient réalisés sans même visiter le logement. Une dérive grave qui détruit la crédibilité du système d’étiquetage énergétique.
L’enjeu est loin d’être mineur. Chaque année, 1,2 million de DPE sont réalisés en France. En outre, une erreur dans le classement peut faire varier le prix d’un bien de 5 à 15 %, selon les professionnels. Un diagnostic bâclé, c’est un marché faussé.
Comment la détection automatique révolutionne-t-elle l’expertise énergétique ?
L’innovation clé de la réforme repose sur un outil statistique de surveillance automatisée. Déployé par l’ADEME, il analysera en continu l’activité des diagnostiqueurs. Objectif : repérer en temps réel les comportements anormaux et détecter les irrégularités dans les audits énergétiques. Un filet de sécurité pour restaurer la confiance dans le DPE.
Le processus de signalement automatisé
Dès qu’une anomalie est repérée, l’ADEME alerte l’organisme certificateur. Celui-ci a un mois pour lancer les vérifications nécessaires. En cas de manquement grave, la suspension peut tomber en une semaine.
Toutefois, une procédure d’urgence s’applique en cas de non-conformité manifeste : le certificateur met en demeure le technicien de s’expliquer sous sept jours. Faute de preuve convaincante dans un délai de deux semaines, il suspend son accréditation pendant un mois, puis la retire définitivement si aucune régularisation n’intervient.
Quelles sanctions renforcées pour les experts défaillants ?
Le nouveau système durcit considérablement les sanctions. La durée d’interdiction de nouvelle accréditation passe de six à dix-huit mois. Plus grave encore : en cas de récidive dans les dix ans, l’interdiction d’exercer s’étend à vingt-quatre mois.
Les nouvelles procédures d’audit
Les organismes certificateurs subissent désormais un contrôle minimum tous les dix mois. Chaque contrôle sur ouvrage génère un récépissé de visite signé. Cette traçabilité renforce la responsabilité de tous les acteurs de l’évaluation énergétique.
En cas de signalement grave, les organismes certificateurs peuvent désormais suspendre un expert en amont du contrôle. Cette mesure préventive s’applique sans attendre l’issue de l’enquête, afin de protéger le marché d’éventuelles dérives ou fraudes.
Comment la digitalisation sécurise-t-elle l’audit immobilier ?
Les QR codes ADEME sur tous les rapports
La digitalisation représente un axe majeur de cette réforme. Chaque certificat de technicien en diagnostic comportera un QR code. Ce dernier permet de vérifier instantanément sa validité. Cette mesure entre en vigueur dès novembre 2025. Elle concerne tous les types de bâtiments : maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments neufs.
L’annuaire public des professionnels certifiés
Un répertoire public répertoriera tous les experts en évaluation énergétique certifiés. Cette transparence permettra aux propriétaires de vérifier facilement les qualifications de leur diagnostiqueur immobilier. L’annuaire inclura les coordonnées, la mention éventuelle et la période de validité.
Quelles nouvelles exigences pour la formation des techniciens en diagnostic ?
La formation des diagnostiqueurs énergétiques se durcit. Elle doit désormais avoir été suivie dans les 18 mois précédant l’accréditation, contre une exigence auparavant plus floue. Côté examen, un référentiel national s’impose, avec des questions générées de façon aléatoire, pour garantir l’équité et le sérieux de l’évaluation.
Le système de tutorat renforcé
Le tutorat en diagnostic se professionnalise. Désormais, seul un tuteur certifié sur la mention concernée peut encadrer un stagiaire, sans aucune exception. L’organisme de formation trace chaque mission réalisée : il enregistre la date, le domaine concerné et le numéro d’identification.
Par ailleurs, la formation repose sur un référentiel national structuré. L’examen sans mention comprend 75 questions, réparties selon leur difficulté : 15 faciles, 36 moyennes, 24 difficiles. Avec mention, l’épreuve compte 35 questions, dont 6 faciles, 17 moyennes et 12 difficiles. Un calibrage précis pour garantir l’exigence.
L’examen théorique numérisé
L’examen théorique devient entièrement numérique avec un outil d’évaluation et de correction automatique. Ainsi, cette modernisation garantit une meilleure objectivité dans l’évaluation des candidats à l’expertise énergétique.
Mention bâti ancien : une formation sur mesure
La certification «bâti ancien» évolue. La formation intègre désormais des modules spécifiques. Objectif : mieux connaître les matériaux de construction historiques et leurs propriétés thermiques. Les techniques de réhabilitation respectueuses du patrimoine sont également abordées, pour concilier performance énergétique et conservation architecturale.
Sources
Cet article s’appuie sur l’analyse de documents officiels émanant du gouvernement français et publiés au Journal Officiel de la République française :
- Certification des diagnostiqueurs. Arrêté du 16 juin 2025 – NOR : ATDL2513472A. Cet arrêté modifie les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE.
- Procédures techniques et anti-fraude : Arrêté du 16 juin 2025 – NOR : ATDL2513478A
FAQ – Réforme DPE 2025
Quand les nouvelles mesures de sécurisation du DPE entrent-elles en vigueur ?
Les mesures s’échelonnent sur plusieurs mois : dès juillet 2025 pour l’obligation de présenter le QR code lors de la visite, septembre 2025 pour les QR codes ADEME sur les rapports, octobre 2025 pour les nouvelles procédures de surveillance et la validation des logiciels, et novembre 2025 pour l’examen théorique numérique obligatoire.
Comment puis-je vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié ?
Grâce à l’annuaire public des diagnostiqueurs qui sera disponible dès la publication des arrêtés. Vous pourrez également scanner le QR code présent sur son certificat (obligatoire à partir de novembre 2025) pour vérifier instantanément la validité de sa certification.
Que se passe-t-il si mon diagnostiqueur est sanctionné après avoir réalisé mon DPE ?
Les nouveaux systèmes de détection automatique permettront d’identifier rapidement les diagnostiqueurs défaillants. Si une anomalie est détectée sur votre diagnostic, l’organisme de certification diligente un contrôle dans le mois. En cas de problème avéré, vous pourrez demander une nouvelle expertise.
Les sanctions sont-elles vraiment plus sévères qu’avant ?
Oui, considérablement. La durée d’interdiction passe de 6 à 18 mois minimum, et peut atteindre 24 mois en cas de récidive dans les 10 ans. De plus, les contrôles sont renforcés avec une surveillance automatique permanente des activités des diagnostiqueurs.
À quoi servent les QR codes ADEME sur les rapports DPE ?
Ces QR codes, obligatoires dès septembre 2025, permettent d’accéder directement au diagnostic complet sur le site de l’ADEME. Cela garantit l’authenticité du document et offre une transparence totale aux propriétaires et acquéreurs immobiliers.
