Les nuisances lumineuses en copropriété sont souvent source de conflits. Trop puissant ou mal orienté, l’éclairage nocturne peut gêner les résidents et entraîner des impacts négatifs sur l’environnement. Face à ces problématiques, la réglementation française encadre strictement les nuisances lumineuses, notamment à travers l’arrêté du 27 décembre 2018. Ce texte impose des règles précises concernant l’éclairage des bâtiments, des espaces communs et des jardins. Quelles sont les obligations des copropriétés ? Quelles mesures doivent être mises en place pour se conformer à la législation et limiter l’impact de l’éclairage artificiel ? Décryptage des principales dispositions.
Sommaire :
- La réglementation sur les nuisances lumineuses en copropriété
- Quelles sont les obligations des copropriétés ?
- Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
- Les solutions pour limiter les nuisances lumineuses en copropriété
La réglementation sur les nuisances lumineuses en copropriété
L’éclairage nocturne est une source de confort, mais il peut aussi devenir une nuisance en copropriété. Trop puissant ou mal orienté, il gêne les résidents et perturbe la biodiversité. C’est pourquoi la réglementation française encadre strictement les nuisances lumineuses à travers des textes législatifs précis, dont l’arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel.
Que dit la loi ?
Cet arrêté impose des règles techniques concernant l’éclairage extérieur des bâtiments non résidentiels, des espaces communs, des jardins, des parkings et même des événements temporaires organisés en extérieur. Son objectif est double : limiter la pollution lumineuse et préserver la biodiversité tout en réduisant la consommation énergétique.
L’un des points essentiels de cette réglementation concerne le remplacement des luminaires inadaptés. Les copropriétés doivent remplacer avant le 1er janvier 2025 les luminaires extérieurs qui émettent plus de 50 % de leur lumière au-dessus de l’horizontale, comme les lampes de type « boule ». Ce type d’éclairage est particulièrement inefficace : seulement 1/8e de la lumière produite éclaire réellement la zone ciblée, tandis que le reste est perdu dans l’environnement, contribuant au gaspillage d’énergie et à la pollution lumineuse.
Dès cette date butoir, toute copropriété qui ne se conforme pas à cette obligation s’expose à une amende de 5e classe, soit une sanction pouvant atteindre 1 500 euros par infraction, voire plus en cas de récidive. Le contrôle du respect de cette réglementation incombe au maire, qui peut procéder à des vérifications et exiger des mises en conformité si nécessaire.
En copropriété, ces règles concernent directement l’éclairage des parties communes, telles que les façades, parkings et jardins, qui doivent se conformer aux exigences de réduction des nuisances lumineuses. À travers ces mesures, la législation vise non seulement à préserver l’environnement, mais aussi à garantir un cadre de vie plus agréable pour les résidents.
Les principales obligations légales
Les copropriétés doivent respecter plusieurs règles clés :
Les copropriétés doivent éteindre tout éclairage inutile la nuit pour limiter le gaspillage énergétique et préserver le bien-être des résidents ainsi que la faune environnante. Elles doivent également intégrer ces rénovations au Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qu’un professionnel agréé est chargé d’élaborer. Si elles n’ont encore pris aucune mesure, elles doivent impérativement planifier ces remplacements sans tarder afin de garantir leur mise en conformité dans les délais impartis.
Quelles sont les obligations des copropriétés ?
Le syndic de copropriété est responsable de l’application de ces règles et doit s’assurer que les installations lumineuses des parties communes respectent la réglementation en vigueur.
Vérifier la conformité des installations
Le syndic de copropriété a la responsabilité de s’assurer que l’éclairage des parties communes respecte la réglementation en vigueur. Pour cela, il doit veiller à ce que les installations lumineuses soient éteintes après 1h du matin dans les espaces extérieurs, conformément aux horaires d’extinction imposés.
De plus, il veille à ce que l’intensité lumineuse reste dans les limites fixées par la loi, soit 25 lumens par mètre carré en agglomération et 20 lumens par mètre carré hors agglomération. Par ailleurs, il oriente les luminaires de manière à éviter toute intrusion lumineuse dans les logements voisins, garantissant ainsi le confort des résidents.
Enfin, lorsque la copropriété installe un nouvel éclairage ou entreprend une rénovation, le syndic choisit des équipements conformes aux normes en vigueur. Ce choix est primordial pour assurer un éclairage performant et adapté aux besoins des résidents. En respectant ces exigences, la copropriété bénéficie d’un système d’éclairage efficace et respectueux de l’environnement.
Informer les copropriétaires
Il est essentiel que les copropriétaires soient pleinement informés des réglementations en vigueur concernant les nuisances lumineuses. Pour cela, le syndic doit mettre en place des actions de sensibilisation afin d’expliquer les obligations légales et les bonnes pratiques à adopter.
Une communication claire et accessible peut prendre plusieurs formes. Par exemple, un affichage dans le hall d’entrée permet de rappeler en permanence les règles en matière d’éclairage. De plus, aborder ce sujet lors des assemblées générales constitue une occasion idéale pour échanger avec les résidents, répondre à leurs interrogations. Et, si nécessaire, décider collectivement de mesures à mettre en place pour garantir le respect de la réglementation. Une bonne information est indispensable pour assurer la coopération de tous et prévenir d’éventuels conflits liés aux nuisances lumineuses.
Modifier le règlement de copropriété
Afin de garantir le respect des normes en matière d’éclairage, la copropriété a la possibilité d’inscrire des dispositions spécifiques dans son règlement intérieur. Ainsi, cette démarche permet de formaliser les obligations de chacun et d’assurer une application homogène des règles.
De cette façon, la copropriété peut préciser les horaires exacts d’extinction des éclairages des parties communes afin d’éviter toute pollution lumineuse nocturne excessive. De plus, la copropriété définit les types de luminaires autorisés en privilégiant des équipements conformes aux exigences légales et respectueux de l’environnement. Enfin, la copropriété peut instaurer des sanctions internes en cas de non-conformité afin de favoriser le respect de ces mesures et d’assurer une gestion plus efficace de l’éclairage.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives.
Amendes et contrôles
Les autorités locales (préfectures, mairies) peuvent effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des éclairages en copropriété. En cas d’infraction :
- Amende allant jusqu’à 750 € pour non-respect des horaires d’extinction
- Mise en demeure pour une mise en conformité sous peine de sanctions plus lourdes
Recours des voisins et copropriétaires
Un résident incommodé par un éclairage excessif peut saisir :
- Le syndic, qui devra prendre des mesures correctives
- La mairie, qui peut exiger une mise en conformité
- Le tribunal administratif, en cas de nuisances graves et répétées
Dans certains cas, un habitant qui subit un préjudice important, pourra exiger un dédommagement pour trouble de jouissance.
Les solutions pour limiter les nuisances lumineuses en copropriété
Face aux obligations légales et aux enjeux environnementaux, les copropriétés doivent adopter des solutions durables pour assurer un éclairage respectueux des résidents et de l’environnement.
Optimiser l’éclairage grâce aux détecteurs de présence
L’une des solutions les plus efficaces pour limiter l’impact de l’éclairage nocturne est l’installation de détecteurs de présence. En effet, ces dispositifs intelligents permettent d’activer l’éclairage uniquement lorsqu’un mouvement est détecté. Cela évite alors une illumination constante et inutile des parties communes. Ce système est particulièrement adapté aux allées, aux parkings et aux entrées de bâtiments, où la lumière n’est nécessaire que lors du passage des résidents. Grâce à cette technologie, la consommation énergétique est considérablement réduite, tout en garantissant la sécurité et le confort des habitants.
Limiter la dispersion lumineuse avec des luminaires orientés vers le sol
L’orientation des luminaires joue un rôle clé dans la réduction des nuisances lumineuses. En privilégiant des lampes dirigées vers le sol, la copropriété évite l’émission de lumière intrusive vers les logements voisins et limite la pollution lumineuse vers le ciel. Ce type d’installation permet également de mieux concentrer l’éclairage sur les zones réellement nécessaires. Comme les chemins piétonniers et les accès aux immeubles. En plus de respecter la réglementation en vigueur, cette approche contribue à une meilleure gestion de l’éclairage nocturne et à un cadre de vie plus agréable.
Choisir des ampoules LED à faible intensité pour un éclairage doux et efficace
Le choix des ampoules est un autre élément essentiel pour limiter l’impact de l’éclairage artificiel. Il est recommandé d’opter pour des ampoules LED à basse intensité, dont la température de couleur ne dépasse pas 3 000 K. Cette limite permet de réduire la lumière bleue, qui perturbe le cycle de sommeil des habitants. De même, elle limite les effets négatifs sur la biodiversité environnante. En effet, un éclairage trop puissant peut désorienter certains animaux nocturnes et perturber leur écosystème.
Programmer l’éclairage pour respecter les horaires d’extinction
Une autre solution efficace consiste à automatiser l’extinction des éclairages en fonction des horaires réglementaires. Grâce à des programmateurs ou des minuteries, il est possible de paramétrer l’arrêt des lumières à une heure précise. Et, cela, conformément aux obligations légales.
Ce système présente un double avantage. D’une part, il garantit le respect de la réglementation sans nécessiter d’intervention humaine. D’autre part, il permet de réduire la consommation d’électricité en évitant un éclairage prolongé inutilement. En intégrant ces dispositifs, les copropriétés s’assurent un fonctionnement optimal de leur éclairage tout en réalisant des économies substantielles sur leur facture énergétique.
Conclusion
Les nuisances lumineuses en copropriété sont strictement encadrées par la loi, notamment depuis l’arrêté du 27 décembre 2018. Cette réglementation impose des horaires d’extinction précis, des limites d’intensité et interdit certains types d’éclairage. Les copropriétés ont donc l’obligation d’adapter leurs installations pour se conformer aux règles en vigueur. Pour éviter les sanctions et améliorer le confort des résidents, il est essentiel d’opter pour un éclairage responsable et durable.
