Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés
L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de froid. Mise en place d’une nouvelle répartition des frais. Modifications des obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés Pris en application de l’article 71 de la loi n°Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés
