Droit de construire : une source de contentieux en copropriété
Le droit de construire en copropriété est souvent négligé. L’autorisation de la copropriété est nécessaire pour éviter l’action en justice.
Lot privatif
Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale
La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit « de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ». Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’unLire l'articleDroit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale