Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
Jouissance exclusive
Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?
La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.