Honoraires du syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.   La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’uneLire l'articleCondition de restitution des honoraires payés à tort au syndic