Assemblée générale de copropriété : convocation et participation
La réforme du code de la copropriété précise le formalisme de la convocation à l’assemblée générale de copropriété. Il en est de même pour la participation.
Droit des copropriétés
Réforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adopté. Des dispositions qui devraient améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété. Pour la FNAIM, les débats ont permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée. Plus d’obligation de mise en place d’unLire l'articleRéforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux