Comment évaluer un bien en copropriété lors d’une préemption en ZAD ?
Droit de préemption en copropriété. La Cour de cassation confirme l’estimation de l’état dégradé des parties communes dans le prix en ZAD.
Droit de préemption
Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote
Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n’est pas le cas, cette disposition doit être votée à l’unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages ?Lire l'articleVente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote