Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
Critère d’utilité
Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers