Charges ascenseur en copropriété : les propriétaires de parking doivent-ils payer ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 confirme : les charges ascenseur sont dues même si le copropriétaire de parking ne l’utilise pas.
Critère d’utilité
Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers