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Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé exact.   Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motifLire l'articleLe compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire