Tag: Clause réputée non écrite

Conformité du règlement de copropriété : demande de report du délai

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Mis en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Le GRECCO souhaite un report du délai.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

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L'assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.