Clause d’indexation et indices : Quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Quelles sont les problématiques liées à la clause d’indexation ? Quel indice choisir ? Des questions soulevées par le cabinet BJA et Associés.
Clause réputée non écrite
Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
Conformité du règlement de copropriété : demande de report du délai
Mis en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des parties communes spéciales. Le GRECCO souhaite un report du délai.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.