Tag: Annulation d’une assemblée générale

Feuille de présence : identification des copropriétaires

Feuille de présence : identification des copropriétaires

Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.
Autorisation de travaux  et conformité à la destination de l’immeuble

Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble

L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.