Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise avec… Lire l'articleAction en diminution de prix de vente et erreur de mesurage
L’état de vétusté de l’immeuble rend impossible l’exécution par les locataires de leur obligation d’entretien. Par ailleurs, les locataires qui ont vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la… Lire l'articleL’obligation d’entretien des locataires face au vétusté de l’immeuble
Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleDéfaut de justification de répartition des tantièmes : Assemblée générale
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. Lorsque des copropriétaires vendent un lot de copropriété correspondant à un garage, le syndicat des copropriétaires, se prévalant… Lire l'articlePrescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleSeul le syndic peut agir en recouvrement des charges
L’article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout contrat réalisant la vente d’un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces… Lire l'articleLa superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, doit être appréciée au jour de la vente
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt… Lire l'articleDélai de régularisation des pouvoirs du syndic
Lorsque c’est en son nom, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur… Lire l'articleRemise des archives au nouveau syndic et action en justice
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le… Lire l'articleLoi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION,… Lire l'articleVente de lots de copropriété et paiement des charges