La Cour de cassation énonce que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale et par conséquence ne peut être communiqué à un copropriétaire. Le jugement… Lire l'articleContrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente. Celui-ci doit dédommager les propriétairespropriétaires lorsqu’il n’a… Lire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : renforcement de la responsabilité en cas de présence de termites non détectée
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son… Lire l'articleAtteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause
L’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome. De plus, le syndicat des… Lire l'articleVice caché : action en réparation et compétence du syndicat des copropriétaires
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.… Lire l'articleCopropriété : étendue de la compétence du juge de proximité
Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Si le propriétaire… Lire l'articleLocation : le propriétaire n’est pas responsable des nuisances causées au locataire par des personnes sans lien de droit avec lui
En matière de charges de copropriété, le délai de prescription est de 10 ans. À l’expiration de ce délai il n’est plus possible d’agir en justice pour récupérer les impayés. Ce délai de prescription peut… Lire l'articleUne mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription décennale de l’action en recouvrement de charges de copropriété
Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne… Lire l'articleComptes du syndicat : mise en concurrence et ordre du jour
Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu’un agent… Lire l'articleDouble rémunération de l’agent immobilier : Vente et recherche
Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu. Le Conseil constitutionnel a été saisi… Lire l'articleLes charges locatives récupérables pour les dépenses liées aux énergies de réseaux