La Cour d’appel ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure… Lire l'articleCondamnation d’un mesureur pour surévaluation de superficie selon loi Carrez
Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de… Lire l'articleInopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété : Compte bancaire
Les juges confirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et à couvrir ses frais de relogement et ses charges courantes,… Lire l'articleSurendettement : procédure en cas de possession de sa résidence principale
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne… Lire l'articleDes troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l’expulsion du locataire
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet… Lire l'articleDélai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les règles de répartition des charges de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent. Les copropriétaires sont tenus de participer aux… Lire l'articleRésidence de tourisme : utilité objective des charges relatives à un service d’accueil
Vu l’article 455 du code de procédure civile, la Cour d’appel qui avait retenu que les époux copropriétaires devaient pour être opposants aux décisions d’assemblée générale en rapporter la preuve et que le seul décompte… Lire l'articleAG : conséquence d’une erreur de décompte des voix « contre »
Ayant constaté que les copropriétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et relevé qu’en vertu… Lire l'articleCopropriété : fermeture des accès à l’immeuble et majorité applicable
Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l’assemblée générale des copropriétaires décide d’entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l’immeuble… Lire l'articleCopropriété : Précisions sur le dépôt de permis de construire ou de démolir
L’assurance de responsabilité de l’architecte maître d’oeuvre couvre les travaux pendant la période de validité du contrat d’assurance.