L’état daté est un document fourni par le syndic de copropriété. Il détaille la situation financière d’un lot au sein d’une copropriété, incluant les charges dues et les éventuelles dettes.
Comprendre l’Importance de l’État Daté dans la Copropriété
Qu’est-ce que l’état daté ?
Il s’agit d’un document essentiel lors de la vente d’un bien en copropriété. C’est le syndic qui le rédige. Ainsi, il présente un état des comptes du copropriétaire vendeur, y compris les charges courantes, les charges exceptionnelles à venir, et les arriérés éventuels.
Sa composition
Ce document doit fournir une vue détaillée des finances associées au lot vendu, incluant :
- Les charges de copropriété payées et dues par le vendeur.
- Les provisions pour les dépenses non encore exigibles. Que ce soient celles déjà incluses dans le budget prévisionnel ou celles hors budget.
- Les détails d’éventuelles procédures judiciaires en cours qui pourraient affecter la copropriété.
En effet, le document liste les charges de copropriété que le vendeur a payées et celles restant dues. Cela inclut les charges ordinaires et extraordinaires, ainsi que les fonds de réserve pour travaux. de plus, l’état daté spécifie les dettes du copropriétaire envers la copropriété. Ce qui offre une transparence totale aux acheteurs potentiels sur les obligations financières liées au lot.
Le coût et la réglementation
Depuis juin 2020, son coût est réglementé. Il ne peut excéder 380 €. Ce plafonnement vise à éviter des frais excessifs qui étaient couramment facturés par certains syndics. Les prix ayant pu atteindre jusqu’à 1 200 € dans le passé. Notons que les frais associés à la création de l’état daté sont généralement à la charge du vendeur.
Utilité de l’état daté pour les transactions
Ce format assure à l’acheteur qu’il n’y aura pas de surprises financières après l’achat. En cela, il connaît exactement la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété. Par ailleurs, pour le vendeur, ce document garantit que les comptes seront clairs et à jour au moment de la vente. Et, cela évite ainsi des complications ultérieures.
En somme, c’est un document important qui assure transparence et sécurité juridique dans la vente d’un lot en copropriété. Puisqu’il permet à l’acheteur de connaître précisément les obligations financières qu’il reprendra du vendeur, tout en s’assurant que ces informations soient précises et légalement valides. Tout syndic doit donc préparer cet état avec soin pour garantir la conformité et la sécurité de la transaction immobilière.
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