Le contrat-type de syndic partiellement invalidé et précisé
Eclairage de Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour sur un arrêt que vient de rendre le Conseil d’Etat sur le contrat type de syndic. L’un des tous premiers textes réglementaires pris en application de la loi ALUR vient ainsi d’être sanctionné et partiellement remis en cause par le juge.









