Lorsqu’un incendie d’origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et détruit entièrement l’immeuble, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location,… Lire l'articleLa responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers en cas d’incendie
L’administrateur provisoire ne peut valablement convoquer une assemblée des copropriétaires après la date de fin de sa mission fixée par l’ordonnance l’ayant désigné. La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue… Lire l'articleDurée et prorogation tacite de la mission de l’administrateur provisoire
Un architecte établit le diagnostic technique d’un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l’immeuble par… Lire l'articleDiagnostic technique d’un immeuble par un architecte : Erreur et conséquences
JORF n°0049 du 27 février 2016 – texte n° 24 Arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition… Lire l'articleImpôt sur le revenu pour la transition énergétique : Application de l’Article 200 quater
JORF n°0044 du 21 février 2016 – texte n° 10 Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier NOR: JUSC1524995D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/texte Publics concernés : professionnels de l’immobilier.… Lire l'articleLe décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
JORF n°0035 du 11 février 2016 – texte n° 55 Arrêté du 8 février 2016 pris pour l’application de l’article R. 381-10 du code de la construction et de l’habitation définissant la diminution minimale de la consommation… Lire l'articleEnergie primaire objet d’un arrêté : Diminution minimale de consommation
Question N° 90306 de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Pas-de-Calais ) M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité… Lire l'articleJardins privatifs : Charges privatifs aux copropriétaires des rez-de-chaussée ?
JORF n°0008 du 10 janvier 2016 – texte n° 6 Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité NOR: FCPD1531320A ELI:… Lire l'articleArrêté : Remboursement de la taxe sur la consommation finale d’électricité
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 – texte n° 2 Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif… Lire l'articleMaîtrise de la demande énergétique : Arrêté portant le programme d’information
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25481 – texte n° 306 Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété NOR: ETLL1523938D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/texte… Lire l'articleDécret : Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété