Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Publics concernés : personnes en situation de précarité ; fournisseurs d’énergie ; professionnels de la rénovation énergétique des logements ; bailleurs sociaux ; gestionnaires de logements-foyers.

Objet : conditions d’application du dispositif du chèque énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’article 3 précise la date d’application des dispositions du III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d’application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie qui se substituera, à l’issue d’une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret et le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).