Sociétés d’habitat participatif : Le fonctionnement précisé par décret

Sociétés d’habitat participatif : Le fonctionnement précisé par décret
Le Village vertical de Villeurbanne

Le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 de la loi Alur précise le fonctionnement des deux nouvelles formes juridiques qui permettent de réaliser les projets d’habitat participatif : sociétés d’autopromotion et d’attribution ou coopératives d’habitants.

L’habitat participatif repose sur une démarche citoyenne qui permet à un groupe d’habitants de s’associer, parfois avec l’appui d’un bailleur social, pour participer à la conception, la réalisation, puis la gestion au quotidien d’un immeuble destiné à leur habitation. Pour favoriser le développement de ce modèle alternatif et innovant dans notre pays, la loi Alur a donné à l’habitat participatif un statut, une reconnaissance officielle et un cadre légal.

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L’article L.200-1 du code de la construction et de l’habitation pose une définition de l’habitat participatif : « L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »

En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l’habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d’espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.

L’habitat participatif s’inscrit dans une appropriation par les habitants de leur cadre de vie. Les organismes d’Hlm sont particulièrement concernés par ces démarches et les plus impliqués d’entre-eux se sont organisés au sein d’un Réseau Hlm pour l’habitat participatif dont la Fédération et co-animateur avec l’Union sociale pour l’habitat.

La loi ALUR pose une définition de l’habitat participatif et créée deux types de structures juridiques adaptés à cet habitat sans qu’elles soient exclusives : la coopérative d’habitants et la société d’attribution et d’autopromotion.

Le décret du 21 décembre 2015 précise les conditions de fonctionnement de ces deux sociétés. Il définit notamment les modalités de mise en location de logements construits ; les possibilités de cession ou de donation des parts de la société ; les conditions de retrait d’un associé. Les sociétés existantes pourront quant à elles adapter leurs statuts.

Ce premier décret sera complété, au printemps 2016, par deux autres décrets qui définiront la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, pour protéger les habitants qui construisent contre les aléas de chantier ; la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société.

La coopérative d’habitants

Ce sont des sociétés coopératives dont les associés ont la jouissance d’un logement à titre de résidence principale. Cette société n’a donc pas pour objet de conférer un droit de propriété sur le logement.

La société d’attribution et d’autopromotion

Il s’agit de sociétés à capital variable dont l’objet est l’attribution de la propriété ou de la jouissance d’un logement à titre de résidence principale aux associés personnes physiques, outre l’entretien et l’animation des lieux de vie collective qui y sont attachés. Les statuts optent pour l’attribution en jouissance ou en pleine propriété.

La Ministre, Sylvia PINEL, souligne que « la dynamique de l’habitat participatif contribue à renforcer le lien social et à améliorer concrètement le vivre-ensemble, en plaçant au cœur des projets les valeurs de solidarité et d’entraide ».

Source : Le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d’habitat participatif

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