A l’occasion du prochain congrès des notaires de France qui se tiendra du 10 au 13 mai 2015 à Strasbourg, quatre commissions plancheront sur le thème de la sécurité juridique. L’État en instituant le notariat a entendu apporter une réponse aux causes d’insécurité juridique. Les notaires dotent l’acte authentique comme outil pour relever ce défi.
En France, nous disposons d’un service public de l’authentification permettant de garantir la sécurité juridique de manière non contentieuse. « L’authenticité est une réponse aux attentes de la société civile. Cette réponse ne peut être apportée et garantie que par un tiers impartial et responsable, nommé par l’État : un officier public en la personne du notaire », souligne Thomas Gruel, président de la 1ère commission, notaire au Havre.
Comment prouve-t-on son droit de propriété sur un bien immobilier ?
Par un titre fiable et sécurisé, c’est à dire un titre contrôlé dans le cadre d’un service public de l’authenticité. Ce contrôle exercé par le notaire est aussi un contrôle préalable de la légalité des conventions, qui se décline selon l’objet du contrat.
Le législateur encadre très strictement la vente d’immeuble à construire ou à rénover, tandis qu’il a progressivement soumis la vente de l’immeuble existant, initialement plus libre, à une multitude de dispositions impératives, auxquelles échappe la vente de l’immeuble indirectement détenu. Ainsi, les travaux de la 4ème commission identifieront les causes d’insécurité juridique et rechercheront les remèdes existants.
« La 4ème commission dévoilera que le chapelet des lois SCRIVENER, SRU, ENL, ALUR, est annonciateur de l’avènement d’un secteur protégé du logement, dont les éléments constitutifs et les sanctions seront analysés. Ce sera l’occasion de pointer les incohérences de ce nouveau cadre », indique Éric Cevaer, président de la 4ème commission, notaire au Cap-d’Ail.
Ainsi, le contrôle de légalité assumé par le notaire se double d’un devoir de conseil, qui se manifeste tant au moment de la naissance des conventions, qu’au cours de la vie des conventions. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’établissement d’une promesse de vente portant sur un appartement est devenu un véritable exploit juridique. En revanche, il n’entre pas dans la mission du notaire de s’interroger sur la pertinence des exigences légales, mais il lui revient la tâche complexe de mettre en oeuvre une loi malgré ses imperfections et ses incohérences, avec pour seul objectif de garantir la sécurité juridique de l’acquéreur et du vendeur.
Signalons, qu’à l’occasion du congrès à Strasbourg, les notariats de toute l’Union européenne signeront une « Charte de la sécurité juridique ». L’ensemble des notaires de l’Union, par l’intermédiaire de leur organe représentatif, le CNUE, signeront, à l’occasion du 111e Congrès des notaires de France, une charte, dressée en la forme authentique, dans laquelle ils affirmeront qu’ils font de la sécurité juridique, une cause de leur exercice.
Signer mon bail chez le notaire, quel intérêt ?Dans le cas où le bailleur et le locataire égarent le document signé, le notaire pourra délivrer une nouvelle copie à chaque partie de l’acte dont il a l’obligation de conserver l’original pendant 75 ans. Si Le bailleur ou le locataire conteste l’une des obligations mises à sa charge, s’agissant d’un acte authentique, son contenu a force probante, c’est-à-dire que celui qui veut en contester la teneur doit s’inscrire dans une procédure de faux en écriture publique, infiniment plus aléatoire et coûteuse. Enfin, si le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur pourra directement saisir les avoirs du locataire en produisant la copie exécutoire de son bail, sans avoir à saisir au préalable le juge. Il s’agit donc de la force exécutoire de l’acte notarié. |
Sources : www.notaires.fr et www.congresdesnotaires.fr
