Droit de propriété : Projet de loi anti-squat

Droit de propriété : Projet de loi anti-squat

Le squat, occupation sans droit ni titre d’un logement est un phénomène de plus en plus courant d’atteinte au droit de propriété. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent le plus souvent dans une situation d’impuissance. Que peut-on faire ?

La législation actuelle prévoit une sanction en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En effet, l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit qu’« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement.

L’article 226-4 du code pénal vient compléter ce dispositif en sanctionnant « l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ». L’infraction de violation de domicile est désormais une infraction continue aussi les autorités de police peuvent intervenir quel que soit le délai écoulé depuis l’introduction des squatteurs dans le logement.

Initialement, le flagrant délit ne pouvait être constaté par la police que dans un délai de 48 heures à compter de l’introduction des occupants dans le domicile. Depuis la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, le maintien des occupants sur le domicile permet à la police de poursuivre l’enquête de flagrance après le délai de 48 heures.

Cette avancée nécessaire ne permet toutefois pas de débloquer la totalité des situations de squats de logement. Avec la notion de « domicile » inscrite dans le code pénal, le juge peut estimer qu’un immeuble vacant, tel qu’une résidence secondaire, n’entre pas dans le champ d’application du délit de violation de domicile.

Malgré l’illégalité de l’occupation, une personne installée dans le domicile d’autrui a des droits. En conséquence, une personne propriétaire d’un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l’intervention d’un juge, sous peine d’être elle-même sujette à des poursuites. Aussi, il appartient au législateur de faire le nécessaire afin de remédier à ce vide juridique dans la protection du droit de propriété en créant un cadre législatif autour de l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d’un immeuble.

Deux propositions de loi ont été enregistrées ce mois-ci à l’assemblée nationale.

La proposition de loi de M. Marc Le Fur vise à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile en complétant l’article 38 de la loi DALO pour durcir les dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal. Il est ainsi ajouté le paragraphe suivant : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »

Il est également question de compléter et modifier l’article 226-4 du code pénal, d’une part en alourdissant le régime des peines applicables à l’occupation sans droit ni titre (deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), d’autre part en précisant que pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt sur demande du propriétaire dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants sans droit ni titre de mauvaise foi dudit immeuble.

La proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Cette loi propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. En complément, la notion de droit de propriété est introduite dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait que de l’atteinte à la vie privée. Les dispositions de l’article 226-4 du code pénal sont également élargis à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, rendant celle-ci punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Il ajoute à la notion de « domicile », étroitement interprétable, celle de « propriété immobilière » permettant un champ d’application plus large du délit.

Par ailleurs, afin de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, le texte oblige le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

Enfin, il prévoit d’obliger la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions qui seront résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d’un bien, mais sans versement d’une compensation financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire sous la seule condition de donner une période de préavis d’un mois à l’occupant afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne.

> Proposition de loi n°652 de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble

> Proposition de loi n° 653 de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile