Bienvenue dans notre émission “Allô l’Expert”, où nous invitons les entreprises à répondre aux questions de nos auditeurs. Voici la question : “Dans le cadre de travaux de réfection d’étanchéité, qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? Notre invité est Ali Abdelhaoui, gérant de Intrasec Étanchéité.
Sommaire :
- Comprendre l’étanchéité et la garantie décennale dans la rénovation des copropriétés
- L’importance de la réfection complète de l’étanchéité en matière de garantie décennale
Comprendre l’étanchéité et la garantie décennale dans la rénovation des copropriétés
L’étanchéité d’un bâtiment est cruciale pour sa longévité et son intégrité structurelle. Mais, lorsqu’il s’agit de réparations ou de rénovations, la distinction entre une simple réparation et une rénovation complète est essentielle. Ce point détermine si les travaux sont couverts par la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
En France, la garantie décennale protège contre les dommages majeurs. Ces dommages peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inadapté à son usage. Cette protection s’étend sur dix ans après la fin des travaux. Elle assure ainsi la sécurité et le confort des occupants, jouant un rôle essentiel.
Cas de la rénovation partielle d’une étanchéité
Dans le cas d’une réfection partielle, c’est-à-dire du traitement d’un secteur spécifique sans rénovation complète, la garantie décennale ne s’applique pas. En effet, pour qu’un travail soit sous l’égide de cette garantie, il doit impliquer la démolition et la reconstruction totale des éléments concernés. Ce processus inclut alors les améliorations thermiques et d’étanchéité des toitures-terrasses, balcons ou cours d’immeubles.
En cela, les urgences et les simples réparations ne sont pas couvertes. Parce que cette garantie est associée à la notion de “refait à neuf”. Par conséquent, une simple réparation, même si elle est effectuée de manière professionnelle, reste hors du champ de la garantie décennale.
Délimitations et exceptions de la garantie décennale
Tout travail sous garantie décennale doit avoir des limites claires. Cette délimitation permet de distinguer les zones traitées de manière intégrale des réparations mineures.
La surface nécessite une délimitation précise. Un mur de construction, un muret ou une dalle en bordure doivent la borner. Parfois, un jardin en pleine terre peut servir de limite. Une fois définie, cette délimitation précise la zone d’intervention. Nous nous concentrons alors uniquement sur cette zone spécifique à étancher.
En effet, il est important de comprendre cette distinction. Notamment lorsqu’il s’agit de joints de dilatation fuyards sur des balcons, qui sont souvent sources de confusion et de conflits entre clients et entreprises. En effet, le client s’attend à ce que l’infiltration cesse une fois la fuite traitée. Cependant, l’origine réelle de la fuite peut se trouver ailleurs, en surface courante. Ainsi, malgré la réparation à l’aplomb du désordre, l’eau peut s’infiltrer par un autre endroit.
Traiter uniquement une partie du problème ne garantit pas une solution complète aux infiltrations d’eau. Et, cela peut entraîner des incompréhensions et des attentes non satisfaites.
L’importance de la réfection complète de l’étanchéité en matière de garantie décennale
Pour qu’une intervention soit considérée comme complète et couverte par la garantie décennale, elle doit être indiquée dans le contrat ou le devis, sans ambiguïté possible en cas de sinistre ultérieur. Ainsi, un architecte établit le cahier des charges. Et, à partir de ce document, on lance les travaux pour une réfection complète de l’étanchéité.
Une fois les travaux achevés, les garanties prennent effet dès la réception des travaux. Notons qu’une garantie de parfait achèvement couvre la première année. Durant cette période, l’entreprise doit intervenir pour réparer un désordre qui pourrait apparaître. Puis, la garantie évolue en garantie décennale. Les assurances prennent alors le relais pour couvrir l’ouvrage à partir d’une déclaration de sinistre.
Une obligation de résultat et d’entretien
Contrairement aux simples réparations, la garantie décennale impose une obligation de résultat. Ce qui signifie que les travaux réalisés doivent tenir pendant au moins dix ans. En cela, cette garantie souligne l’importance de choisir des entreprises reconnues, assurées, et qualifiées.
De même, pour maintenir la garantie et prévenir les sinistres, il est également crucial de souscrire à des contrats d’entretien annuels. Ces contrats garantissent que l’ouvrage est régulièrement inspecté et maintenu, prévenant ainsi l’usure et les dégâts dus aux éléments et aux aléas techniques.
En effet, l’étancheur effectue une visite annuelle pour vérifier plusieurs éléments. Il inspecte les évacuations, les reliefs d’étanchéité, et les zones critiques comme le nettoyage de la terrasse et l’enlèvement des végétations et des boues. À la suite de cette visite, l’étancheur rédige un rapport détaillant ses observations et les réparations nécessaires. Cette démarche prévient la dégradation de la terrasse due aux intempéries ou à d’autres facteurs. À cet effet, un contrôle régulier assure le bon état de l’ouvrage.
Précisons qu’en cas de sinistre, l’assureur ou l’expert interrogera sur l’existence d’un contrat d’entretien. Or, l’absence d’un tel contrat peut être préjudiciable pour la copropriété. Ainsi, pour éviter cette situation, il est fortement recommandé de souscrire à un contrat d’entretien.
En conclusion, la distinction entre réparations mineures et rénovation complète est fondamentale dans le domaine de l’étanchéité et de la garantie décennale. Comprendre ces nuances permet aux propriétaires et aux syndicats de copropriété de mieux gérer leurs biens et de sécuriser leur investissement dans le temps.
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