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Location

Réaction de la FNAIM sur le dossier encadrement des loyers

Encadrement des loyers

Dans le cadre du projet de loi dit « 3DS », l’Assemblée nationale vient de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Ainsi, cette expérimentation est prévue sur trois ans. De plus, de nouvelles collectivités pourront y participer. La FNAIM, déplore un énième changement des règles de la location longue durée.

Changement des règles en location et encadrement des loyers

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 avait ouvert le droit aux collectivités locales de faire la demande pour être éligible au dispositif d’encadrement des loyers sur leur territoire. Pour cela, elles devaient déposer un dossier auprès du Ministère du Logement.

Encadrement des loyers

Aussi, certaines collectivités, comme Paris et Lille se sont « précipitées » pour prendre part à l’expérimentation. D’autres, par contre, ont pris le temps d’étudier cette opportunité et ont fait un choix éclairé. De toute évidence, ce délai de réflexion nécessite, selon la FNAIM, de prolonger la durée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Notons que la FNAIM n’a jamais été favorable à l’encadrement des loyers. En effet, elle considère ce dispositif comme une réponse de court-terme à un problème réel et plus profond.

“On traite la conséquence, l’augmentation des loyers en métropole, sans traiter la cause. C’est une offre insuffisante en zone tendue. D’autres solutions devraient être privilégiées. Et, nous avons des propositions dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022.”- Jean-Marc TORROLLION président de la FNAIM.

Dès lors que l’on fait le choix de passer par l’expérimentation, la FNAIM comprend la nécessité d’en tirer un bilan de qualité. En cela, le retard pris par les collectivités dans le dépôt de dossiers de candidatures conduit à la prolongation de trois années supplémentaires.

Est-ce bien le moment de changer encore les règles du jeu ?

L’Assemblée nationale vient de permettre à de nouvelles collectivités de déposer de nouvelles candidatures pour l’encadrement des loyers. Or, la date de clôture du dépôt de dossier est dépassée d’un an ! À juste titre, on peut s’étonner de cette décision alors que le parc privé locatif est à un moment charnière.




En effet, il y a déjà beaucoup à faire avec le calendrier imposé par la Loi Climat et résilience. Les propriétaires bailleurs vont devoir s’engager et engager des moyens consacrés à la rénovation énergétique.

“Le risque est d’achever de convaincre un bailleur qu’il ferait mieux de vendre son bien, plutôt que de gérer tous les problèmes et contraintes qu’induit la location.” – Jean-Marc TORROLLION.

La FNAIM rappelle que l’encadrement des loyers est un dispositif parmi une multitude de contraintes déjà existantes. Aussi, on peut envisager comme un nouveau facteur de risque le fait que de nouvelles collectivités changent les règles. D’autant plus que la connaissance du parc est imparfaite, compte-tenu des soubresauts du nouveau DPE.

Or, les collectivités ne mesurent pas l’impact de la Loi Climat et résilience. Les bailleurs sont désormais encouragés à rénover les biens. En cela, l’encadrement des loyers ne doit pas mettre à l’arrêt l’investissement des bailleurs.

Une mesure de bon sens sur la mention de l’encadrement des loyers

Pour autant, la FNAIM reconnait l’écoute du Gouvernement sur la mention de l’encadrement des loyers dans les annonces immobilières. En effet, il était question que cette mention soit réservée aux seules annonces des professionnels. Le tir a été corrigé en prévoyant une réglementation des annonces de tous les biens loués. C’est-à-dire que cela concerne autant les biens loués par un professionnel que ceux directement entre particuliers.

En effet, selon la FNAIM, une réglementation pour assurer le respect de l’encadrement des loyers ne peut pas s’appliquer qu’aux professionnels.

“ Les professionnels sont un gage de respect de la loi. Le Gouvernement devrait encourager le recours aux professionnels titulaires d’une carte. Et qui ont qualité de tiers de confiance.” – Jean-Marc TORROLLION.

D’autant que les études démontrent un meilleur respect de l’encadrement des loyers par les professionnels réglementés, titulaires d’une carte professionnelle, que par les particuliers. Aussi, la FNAIM rappelle que l’intermédiation par un professionnel est un facteur reconnu de sécurisation des locataires, des propriétaires et des pouvoirs publics, ainsi que du respect du cadre légal.

Les professionnels sont garants du respect des obligations qui pèsent sur les bailleurs. À tel point que 42% des bailleurs admettent ne pas passer par un professionnel pour préserver leur « liberté de gestion par rapport à l’environnement législatif ». À cet effet, la FNAIM restera vigilante à préserver une égalité de traitement entre les professionnels et les particuliers. Elle le sera également en ce qui concerne la lisibilité des annonces et des informations qu’elles contiennent au bénéfice du consommateur.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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