L’amendement Bourquin, voté en février 2017, prévoit le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018. Sa mise en place est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, qui statuera le 12 janvier 2018.
L’amendement Bourquin, voté en février 2017, prévoit le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018. Mais les banques, voyant une source de profit s’envoler, ont porté le débat devant le Conseil constitutionnel ce 11 décembre. Sa mise en place est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, qui statuera le 12 janvier 2018.
Jusqu’à présent, l’assurance-emprunteur ne peut-être résiliée uniquement au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt. A partir du 1er janvier, l’amendement Bourquin ouvre de nouvelles perspectives aux emprunteurs, qui pourront à chaque date anniversaire changer d’assurance à un coût moindre.
« Le marché de l’assurance de prêt alternative est en forte croissance : les gens qui se lancent dans un projet immobilier sont aujourd’hui bien au courant de la possibilité de s’assurer ailleurs qu’auprès de leur banque. La facilité du processus de souscription digital mis en place et notre tarif très compétitif nous ont permis d’apporter une vraie petite révolution sur ce marché », commente Tanguy Thévenet, président de Zen’Up.
Malgré tout, les banques font de la résistance, bien décidées à conserver un marché aux marges confortables qu’elles détiennent encore à plus de 80%. Un lobbying des banques qui pourrait coûter cher aux Français… Récemment, les banques, via la FBF (Fédération bancaire française), ont décidé de contester juridiquement la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêts ouverte par la loi Sapin II de 2017 (amendement Bourquin), sous prétexte qu’elle porterait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques.
« Les banques conservent une part de marché de plus de 88% et une marge de 50% sur l’assurance-emprunteur. De quoi remettre en question l’efficacité des précédentes lois visant à ouvrir ce marché à la concurrence », rappelle Arnaud Faure, Directeur de Credifinn.
« Rien de surprenant quand on sait que les marges des banques sur ce marché sont colossales (jusqu’à 40%) et que ce sont plus d’un milliard d’euros de primes qui pourrait changer de main dès janvier 2018. Cette action juridique va permettre aux banques de gagner du temps afin de peaufiner leur stratégie de contre-attaque et de semer la confusion dans l’esprit des emprunteurs sur les règles qui régissent l’assurance-emprunteur », souligne Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr.
Le flou qui règne sur la législation dans ce marché, en grande partie alimenté par les établissements bancaires, peut avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat des Français. Il serait dommage que les emprunteurs se voient priver de cette loi qui non seulement encouragera la concurrence d’un marché largement dominé par les banques et qui leur permettra, quel que soit leur profil, de réaliser des économies conséquentes. « En se basant sur la durée moyenne des prêts du stock actuel qui est de 12 ans et des capitaux restants, environ 115.000 euros par emprunteur, ce sont plus de 22 milliards d’euros d’économies qui pourraient être réalisés avec cette nouvelle loi, soit près de 3000€ euros par assuré », indique Astrid Cousin.
Il est peu probable que la remise en cause de cette loi n’aboutisse. Cela serait d’autant plus mal venu que cet amendement de la loi Sapin II a été largement communiqué au grand public et défendu par les associations de consommateurs. Il en va de la crédibilité des banques de revoir leurs marges et de tenir un discours transparent, dans l’intérêt de leur client. Sans quoi, elles vont subir la même insatisfaction et perte de confiance que les opérateurs de téléphonie mobile à l’arrivée de Free sur leur marché.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 12 janvier, d’ici là les emprunteurs restent dans l’expectative.
