Point sur la réforme du système judiciaire français

Point sur la réforme du système judiciaire français

Le système judiciaire français a été profondément réformé au 1er janvier 2020. Deux nouvelles juridictions sont ainsi apparues au détriment des tribunaux d’instance et de grande instance. Le point sur la réforme judiciaire par Michel Platero, président de la Fnaim du Grand-Paris.

Création du tribunal judiciaire et des juridictions de proximité

Dans un souci de simplification et d’amélioration de l’efficacité de la justice, l’article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu une refonte de notre système judiciaire. On compte à présent de nouveaux tribunaux judiciaires et de chambres de proximité depuis le 1er janvier 2020.

Leur mise en place induit néanmoins la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance. Car lorsqu’ils étaient situés dans la même commune, ils ont fusionné et sont ainsi devenus une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Dans l’hypothèse où le tribunal d’instance était situé dans une autre commune, celui-ci s’est transformé en chambre de proximité. Les autres juridictions dites d’exceptions telles que le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux sont, quant à elles, maintenues.

Compétences matérielles des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité

Deux décrets du 30 août 2019 sont venus apporter des précisions concernant la compétence matérielle de ces deux juridictions du système judiciaire français.

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 est consacré aux tribunaux judiciaires

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître l’ensemble du contentieux qui était anciennement dévolu aux tribunaux d’instance et de grande instance.

Il s’agira principalement, dans le domaine immobilier, du contentieux relatif :

  • À la copropriété,
  • Au bail commercial,
  • Au bail professionnel,
  • À la construction immobilière.

Il est à noter la création de la fonction de « juge statutaire des contentieux de la protection » (JCP) au sein des tribunaux judiciaires. Il a repris la plupart des attributions qui étaient celles du tribunal d’instance. À savoir, en matière immobilière, les contentieux relatifs aux baux d’habitation et assimilés et l’expulsion des lieux habités.

Concernant les autres domaines de compétence du système judiciaire et de son tribunal, on notera notamment qu’il statue en dernier ressort en matière civile sur les actions personnelles et mobilières qui portent sur un montant inférieur ou égal à 5 000 € (article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire).

Il statue également en dernier ressort sur d’autres matières où il dispose d’une compétence exclusive telle que les actions civiles pour diffamation ou injures publiques. Concernant le président du tribunal judiciaire, celui-ci exerce notamment la fonction de juge de l’exécution (JEX) dans le ressort du tribunal judiciaire et des chambres de proximités. Ce dernier peut statuer sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond.

Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 fixe de son côté les compétences des chambres de proximité

Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 liste soixante-dix attributions parmi lesquelles figurent les actions en bornage.

Autres mesures importantes dans le domaine du contentieux immobilier

Plusieurs autres mesures viennent réformer en profondeur le système judiciaire et notamment le domaine du contentieux immobilier :

  • Les décrets n° 2019-912 et 2019-913 du 30 août 2019 prévoient et organisent la fusion des greffes des conseils des prud’hommes et des conseils de juridiction.
  • Un tribunal judiciaire unique est créé pour connaître, de façon dématérialisée et sans audience, des injonctions de payer à l’échelon national.
  • Dans le cadre de la procédure d’expulsion, la vente aux enchères des meubles qui ont été laissés dans les lieux, ne nécessite plus l’autorisation du juge. Le mobilier qui ne peut être vendu est, quant à lui, réputé abandonné.

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 accorde à la personne expulsée un délai de deux mois (contre un mois auparavant) pour le retrait de son mobilier après expulsion. Il dispose également d’un délai de 1 mois pour contester la qualification de biens sans valeur marchande.

Concernant les papiers personnels, ces derniers devront être conservés durant deux ans à l’étude d’huissier poursuivant. L’ensemble de ces mesures qui visent à simplifier notre système judiciaire a néanmoins fait l’objet de vives critiques de la part des professionnels. Plus particulièrement, de la part des avocats. En effet, ils s’inquiètent, entre autres, du risque de restriction de la carte judiciaire et de la déjudiciarisation massive qui pourraient découler de cette réforme.


Parution de cette tribune libre dans le magazine Copropriété & Travaux – #53 – Printemps – Mars 2020

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