Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme. Portant de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme. (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Il s’agit de mettre en œuvre une des mesures du plan de relance pour le logement. Présenté, le 29 août dernier, par le Premier ministre, la ministre de l’Ecologie et la ministre du Logement. Le décret prévoit ainsi de déroger aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
Rappel juridique
Pour rappel, l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir se périme si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. La caducité du permis interdit de commencer la construction. Il fait obstacle à toute demande de permis modificatif et à tout transfert ».
Cet assouplissement s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 septembre 2014. Sinon délivrées au plus tard le 31 décembre 2015. Si ces autorisations se prorogent conformément aux articles R.424-21 à R.424-23 du Code de l’urbanisme. Avant la publication du décret, leur délai de validité est augmenté d’une année supplémentaire.
Il convient de rappeler que cette mesure avait été mise en œuvre lors du plan de relance économique de 2008. Le gouvernement avait alors porté de 2 à 3 ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme pour toutes les demandes en cours au 20 décembre 2008 ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2010.
Source : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23203 – texte n° 86)
