Selon un décret publié au journal officiel du dimanche 28 février, les tarifs des notaires ont été révisés à la baisse, avec une diminution de 2,5% en moyenne. Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai 2016 et devront être révisés en 2018. Qu’en est-il exactement dans les faits !
Le citoyen ne doit pas être abusé, il ne va pas bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d’acquisition appelés « frais de notaire ». Il n’en est rien dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu’il a même augmenté en 2015 !
Cette baisse n’est pas de nature à compenser les hausses de la part départementale des droits de mutation passés depuis mars 2014 de 3,8% à 4,5% du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016. Pour un bien de 400.000 € les frais d’achat se sont alourdis de 2.800 € depuis le 1er janvier. La baisse de 10% de la part des notaires – qui représente entre 0,8% et 1,10% du prix du bien – vient réduire les frais d’acquisition de 370 € environ, ce qui est loin de compenser la hausse récente de la part départementale.
« La baisse des frais de notaire est loin d’être une révolution… C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10% des émoluments des notaires, compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5% du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… Et la Loi Macron n’y change rien », explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.
Dans les faits en ce qui concerne les transactions immobilières c’est loin d’être l’embellie. Sauf pour celles qui concernent une cave ou un garage… En effet, le montant des frais de notaires à proprement dit sera désormais plafonné à partir du mois de mai à 10% du montant de la transaction (mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 €) alors qu’il pouvait atteindre jusqu’à 30% en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1000 €. La baisse est donc significative pour ces transactions qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché.
Le Conseil supérieur des Notaires prévient : « Ce résultat sans doute peu significatif pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9000 euros. Comment en effet peut-on contraindre un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus ? »
Il n’est donc pas certain que la baisse soit appliquée partout : « Les notaires auront le choix d’appliquer cette baisse ou non. Mais si la baisse de 10% est appliquée pour une transaction, elle devra l’être pour tous les clients de l’étude. Or, compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1500 € et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Toutes les études risquent donc de ne pas pouvoir appliquer cette baisse, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études », conclut Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com.
