La Chambre nationale des huissiers de justice présente Médicys, le centre de médiation et de cyber services de règlement amiable des huissiers de justice, créé en partenariat avec le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, expert mondial de l’e-justice.
Cette plateforme inédite en Europe, propose un mode alternatif et fiable de règlement des conflits, encadré par des officiers publics et ministériels, les huissiers de justice. Dans une société dans laquelle le nombre de litiges de consommation explose, la plupart des justiciables se détournent pourtant des tribunaux et n’obtiennent pas réparation.
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance : coûts et délais des procédures, décalages entre le processus judiciaire et la nature des litiges de consommation. Les juridictions judiciaires sont débordées : le nombre de dossiers soumis aux tribunaux d’instance et aux juridictions de proximité ne cesse d’augmenter. Les chiffres sont édifiants :
- 2008 : 645.226 dossiers,
- 2010 : 703.785 dossiers (dont 290.915 relatifs aux contrats, 25.591 concernant la vente, 114.541 en bail d’habitation et professionnel et 23.998 en matière de copropriété),
- 2013 : 717.379 dossiers.
Par ailleurs, 85.963 réclamations ont été recensées en 2013 auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plusieurs « médiateurs professionnels », mandatés par des sociétés ou par des fédérations professionnelles, traitent déjà un grand nombre de plaintes de consommateurs (environ 100.000 par an). Plusieurs associations de consommateurs s’interrogent toutefois sur l’indépendance réelle de ces médiations, mises en oeuvre par les professionnels eux-mêmes.
C’est pour ces raisons que les pouvoirs publics entendent accorder une place plus importante aux modes amiables de règlement des différends (MARD) pour résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels. Cette solution est adaptée pour résoudre les conflits de « basse intensité » et lutter contre l’inflation des dossiers soumis aux tribunaux.
À l’échelle européenne, la Directive n°2013/11/UE oblige déjà les États membres à garantir que, pour les contrats conclus avec un professionnel, les consommateurs puissent recourir à une entité de résolution extrajudiciaire de litiges de consommation. Cette directive doit être transposée dans les États membres de l’Union européenne d’ici le 9 juillet 2015.
En France, cette transposition, prévue par voie d’ordonnance, va modifier le dispositif de médiation existant en droit français. Ainsi, le professionnel aura pour obligation de proposer au consommateur l’accès à une médiation pour le règlement de leur litige. Le consommateur n’est toutefois pas obligé d’y recourir s’il préfère s’adresser à un juge. Toutefois, la loi de transposition française s’oriente vers le principe de gratuité.
Dès le 9 janvier 2016, cette tendance va s’amplifier. Les consommateurs et professionnels européens pourront désormais accéder à un guichet internet unique pour résoudre, par voie extrajudiciaire, les litiges issus de leurs transactions en ligne.
Par ailleurs, la nouvelle loi Macron (encore en discussion) modifiera le Code Civil pour y inclure une disposition prévoyant qu’une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être lancée par un huissier de justice à la demande du créancier.
Il est ainsi notifié au débiteur, dans un délai de 15 jours et par lettre recommandée avec avis de réception, une invitation à participer à la procédure. En cas d’accord du débiteur, l’huissier de justice délivrera un titre exécutoire. Tous les frais seront à la charge exclusive du créancier. Si la procédure échoue, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l’huissier de justice, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.
Aussi, le lancement de la plateforme internet Médicys (www.medicys.fr), définissant un mode alternatif et fiable de règlement des conflits avec le concours des huissiers de justice, s’inscrit dans cette dynamique numérique innovante, en phase avec les directives européennes et lois françaises.
Les solutions de la plateforme ont déjà séduit un certain nombre de professionnels. Consciente des atouts que la médiation présente pour les artisans, en termes de gains de temps et de coût, la FFB collabore avec MEDICYS pour la définition de formulaires spécifiques à la médiation des litiges du bâtiment, pour la préparation de la transposition de la directive médiation.
Source : www.medicys.fr
