En matière de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme (LCB/FT), les pouvoirs de sanction de la Commission nationale des Sanctions se sont exprimés à travers les 43 sanctions infligées entre 2014 et aujourd’hui. Le panorama dressé par Me Alain Curtet, du cabinet Cornet Vincent Ségurel, permet de dégager la philosophie de cette institution.
Le secteur immobilier figure parmi les branches les plus exposées
Pour le GAFI, le secteur immobilier figure parmi les branches les plus exposées aux tentatives des criminels d’intégrer des capitaux à blanchir dans le circuit économique légal. Cela explique probablement, parmi les 43 sanctions prononcées par la Commission nationale des Sanctions (CNS), plus de la moitié (55%) concerne des intermédiaires immobiliers, les sociétés de domiciliation (41%) étant l’autre profession dans le radar.
Des sanctions en augmentation régulière
Les blâmes (7 contre des sociétés, 12 contre les dirigeants) et les avertissements (5 contre les sociétés et 6 contre les dirigeants) constituent un bon tiers des sanctions. L’interdiction temporaire d’exercer est prononcée une fois sur deux par la CNS à l’encontre des sociétés et dans 40% des cas à l’encontre des dirigeants. Si le sursis est octroyé de manière presque systématique, la durée moyenne d’interdiction d’exercer est de l’ordre de 8 mois avec une durée maximale de 36 mois prononcée dans une affaire.
En matière de sanctions financières, prononcées dans 75% des cas à l’encontre d’une société et dans 40% des cas à l’encontre des dirigeants, le montant moyen est de 11 K€ dans le premier cas et presque de 6 K€ dans le second, avec un montant maximum de 200 K€ prononcé dans une affaire.
La publicité donnée aux sanctions prononcée est ordonnée dans près de 80% des décisions
Elle intervient, aux frais du condamné, dans 1,8 journaux en moyenne. Pour redoutée qu’elle soit par ceux qui en sont l’objet, cette publicité, si elle fait partie de l’arsenal dissuasif, ne concerne pour l’instant que des décisions anonymisées.
Enfin, dans certaines situations particulières (11% des décisions), une condamnation à prendre en charge les frais de contrôle est prononcée, pour un montant forfaitaire moyen de 1,3 K€.
83% des sanctions concernent l’absence de formation des collaborateurs
Parmi les items donnant, de manière récurrente, lieu à sanction, on trouve l’absence de formation des collaborateurs (83% des sanctions), l’obligation de recueillir des informations précises sur ses clients tant au moment de l’entrée en relation d’affaires que tout au long de celle-ci (75% des sanctions) ou encore l’obligation d’identifier précisément le client, qu’il soit une personne morale ou une personne physique, et de conserver les justificatifs demandés dans le dossier (81%). Mais, surtout, est systématiquement pointée du doigté l’absence d’un processus global de gestion du risque de blanchiment qui soit adapté à la structure concernée, à son secteur d’activité, à son organisation et à sa clientèle.
| Créée en 2009, la Commission Nationale des Sanctions – régie par les dispositions L. 561-38 et suivantes et R. 561-43 et suivants du Code Monétaire et Financier – est une autorité indépendante chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de LCB/FT commis par les professionnels soumis à ce dispositif qui n’appartiennent pas au secteur assurantiel, bancaire (ACPR) et financier (AMF) et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire. Parmi les professionnels soumis aux sanctions éventuelles de la CNS, on trouve notamment : les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les professionnels du secteur des jeux et paris traditionnels (FDJ, PMU, casinos, ….) ou en ligne, les antiquaires, les agents sportifs, les personnes se livrant au commerce de certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux ….). Elle peut en outre rendre publiques ses décisions et également mettre à la charge des assujettis les frais de contrôle. |
