Loi pour la transition énergétique : des mesures concrètes pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments

Loi pour la transition énergétique : des mesures concrètes pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de Ségolène Royal a été adoptée le 22 juillet 2015 après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Elle comporte des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments, et soutenir l’économie.

Cette loi aura mis un an avant d’être adopté après avoir été très largement modifié par les députés et les sénateurs. Ce texte est composé de huit grands titres et comporte 66 articles : objectifs pour lutter contre le changement climatique, rénovation énergétique des bâtiments, transports, économie circulaire, énergies renouvelables, sûreté nucléaire, simplification des procédures, gouvernance.

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Rappelons les grands objectifs de la loi :

  • Réduire de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
  • Diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
  • Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité ;
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 ;
  • Diminuer de 50% le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;
  • Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Cette loi fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.

Des mesures pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages :

  • création d’un « chèque énergie », pour aider les ménages les plus modestes (environ 4 millions de bénéficiaires) à régler leur facture d’énergie ;
  • déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar), pour permettre aux ménages de suivre et de mieux maîtriser leur consommation énergétique ;
  • création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, pour améliorer ses performances énergétiques ;
  • création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostiques énergétiques et la planification des travaux à réaliser ;
  • lutte contre les logements indignes : la performance énergétique devient l’un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes.

Des mesures pour aider les ménages, notamment modestes, à réaliser des travaux de rénovation énergétique :

  • création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux ;
  • développement de certificats d’économie d’énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires ;
  • renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement, pour permettre l’avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Ces mesures viennent en complément :

  • du crédit d’impôt transition énergétique ouvert depuis le 1er septembre 2014, qui permet de couvrir 30% des travaux de rénovation thermique dès la première opération – les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8.000 euros pour une personne seule, et 16.000 euros pour un couple ;
  • et de l’éco-prêt à taux zéro simplifié depuis septembre 2014, pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un financement gratuit zéro pouvant atteindre 30.000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, en ayant recours à des entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE).

Des mesures pour renforcer la performance énergétique des bâtiments :

  • les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront respecter des obligations de performance énergétique ;
  • toutes les constructions publiques (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible, et devront promouvoir l’usage des matériaux biosourcés ;
  • les règles d’urbanisme sont simplifiées pour favoriser les travaux d’isolation et promouvoir des bâtiments exemplaires sur le plan énergétique ou environnementale ;
  • un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sera créé d’ici le 1er janvier 2017, pour améliorer le recyclage des déchets : les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du BTP les récupèreront dans leurs sites de vente (ou à proximité) ;
  • les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées : installé par Sylvia Pinel le 15 juin dernier et présidé par Christian Baffy, président de la Fédération nationale des ESH, il conseille les pouvoirs publics dans la définition et l’évaluation des politiques relatives à la construction pour répondre aux objectifs de développement durable.

Pour rendre toutes ces mesures opérationnelles rapidement, les premiers décrets d’application seront publiés dès la rentrée 2015.


Source : www.developpement-durable.gouv.fr

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