Loi Climat et Résilience : pour un développement équilibré des territoires

Loi Climat et Résilience : pour un développement équilibré des territoires

Le projet de loi Climat et Résilience sera débattu à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. À cette occasion, l’Ordre des géomètres experts (OGE) appelle le Gouvernement à étoffer le texte. Cette demande vise à en faire une véritable loi d’orientation en matière d’aménagement équilibré des territoires.

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Loi Climat et Résilience : les géomètres experts alertent le gouvernement

Garants du cadre de vie durable, les géomètres-experts se mobilisent depuis plusieurs années. En effet, ils accompagnent l’État dans la politique de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols.

En janvier 2020, l’Ordre des Géomètres Experts (OGE) avait été invité à intégrer le groupe de travail interministériel “Zéro Artificialisation Nette et Friches”. Auparavant, ils avaient publié un manifeste et formulé 10 propositions. Celles-ci concernaient la protection des sols agricoles et naturels, dans une démarche tenant compte des spécificités de chaque territoire. C’est pourquoi aujourd’hui la profession salue pleinement les ambitions affichées par la Convention Citoyenne pour le Climat. Des enjeux portés également par le Gouvernement à travers le projet de loi Climat et Résilience et son volet « Se loger ».

Cependant, les géomètres-experts souhaitent alerter le Gouvernement sur plusieurs mesures. Car la rédaction actuelle risque de provoquer des effets contraires aux résultats escomptés.

Loi Climat et Résilience : une analyse de l’artificialisation des sols inéquitable et lacunaire

En effet, dans le projet de loi climat et résilience, le gouvernement souhaite imposer des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols qui tiendront compte des projets de construction conduits sur les dix dernières années. Par cette méthode, la désertification pourraient s’accentuer dans certaines régions. En effet, cela conduirait les villes et villages qui ont fait le choix de contraindre l’artificialisation de leurs sols par le passé à ne plus avoir la possibilité de construire de nouveaux logements. Mais il s’agit aussi de pouvoir rouvrir des écoles, des commerces ou des services.

À l’inverse, les territoires ayant sur-consommé leurs espaces naturels et agricoles se verraient « récompenser » avec l’octroi d’un droit supplémentaire à artificialiser. Une injustice au regard des territoires économes ! Aussi, les grandes aires urbaines poursuivraient leur étalement, avec le risque croissant de destruction des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité.

Une définition de la notion d’artificialisation à préciser dans la loi Climat et Résilience

La notion d’artificialisation doit encore être clairement définie dans la loi Climat et Résilience. À l’heure actuelle est se fonde sur une vision macro-spatiale. C’est pourquoi, cette définition comme les mesures associées doivent prendre en compte l’ensemble des terrains réellement artificialisés. Sans inclure pour autant les jardins, parcs, etc.

De plus, la profession alerte quant au glissement de la notion d’artificialisation nette des sols vers celle d’artificialisation tout court. Car, la sémantique d’artificialisation nette introduit un juste équilibre entre l’artificialisation de certains sols et la renaturation d’espaces artificialisés. Cet équilibre est essentiel dans l’intérêt des villes et de leurs habitants. De sorte qu’un système de compensation à l’échelle du territoire doit pouvoir être ainsi mis en place.

Des propositions pour concilier rééquilibre des territoires et préservation de la nature

Acteurs majeurs de l’aménagement des territoires métropolitains et ultramarins, les géomètres-experts occupent un poste d’observation privilégié des enjeux locaux. C’est la raison pour laquelle l’OGE porte aujourd’hui quatre amendements dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience.

Loi Climat et Résilience
Crédits : CC-BY David Grandmougin

Circonscrire la territorialisation de ces dispositions au périmètre de la loi SRU

C’est-à-dire des communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants. Comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Instaurer un moratoire de 10 ans pour les territoires vertueux

C’est-à-dire dans les communes dont le rythme d’artificialisation sur les dix dernières années est inférieur de 50% au rythme d’artificialisation moyen observé dans l’intercommunalité. Et à défaut à l’échelle du SCOT, sur la période de référence.

Au terme de ce moratoire, on établira un bilan des résultats. Ainsi, les outils de poursuite de l’effort de sobriété foncière seront réinterrogés et ajustés afin de récompenser ces territoires.

Contextualisation des objectifs de réduction de l’artificialisation

Elle pourrait se faire par la voie d’une étude de densification. Ainsi, elle tiendrait compte des besoins et des enjeux dans les territoires ruraux. De même cette étude compléterait les différents dispositifs mis en place par le Gouvernement pour endiguer le phénomène de désertification dans certaines régions. On pense aux Actions “Cœur de Ville”, “Petites Villes de Demain”… Cette approche ciblée permettra d’accompagner ces territoires dans leurs projets de développement.

Dédensification des espaces urbains

Enfin, l’Ordre des géomètres-experts milite pour que les communes ne soient pas systématiquement obligées d’urbaniser leurs friches disponibles. Alors que celles-ci pourraient accueillir des espaces verts et naturels. Le Gouvernement doit faire de la dédensification des espaces urbains un enjeu majeur de ses politiques d’aménagement. Il en va de leur résilience.

À propos de l’ordre des Géomètres

Depuis 1946, l’Ordre des géomètres-experts est délégataire d’une mission de service public de régulation de la profession. C’est une personne morale de droit privé créée par la loi du 7 mai 1946. L’OGE a pour vocation à représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Ainsi, elle veille à la discipline, et s’assure de la qualité de service fourni aux consommateurs.

Enfin, l’OGE est le garant du respect de la déontologie et des règles de l’art. Il agit, à ce titre, en tant qu’autorité indépendante. Depuis sa création, l’institution ordinale a évolué pour devenir une véritable instance de management stratégique de la profession.

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