La confédération générale du logement dévoile son baromètre annuel sur les plaintes des usagers du logement. Le trio de tête ne change pas malgré les années qui passent : dépôt de garantie, troubles de jouissance et charges locatives.
Le secteur locatif représente plus des trois quarts des plaintes des usagers
Les cinq principaux thèmes de préoccupation des consommateurs concernent :
- le « locatif » (76,07%),
- « l’accession / vente » (6,95%),
- « la propriété individuelle (1,70%),
- « la copropriété » (5,18%),
- et la « consommation généraliste » (10,09%).
Notons que cette dernière thématique regroupe toutes les demandes ne relevant pas directement du domaine du logement (fournisseurs d’énergie, fournisseurs d’accès internet, téléphonie mobile, sites d’achat par internet, etc).
La France compte 39,8% de locataires dont 23% dans le parc locatif privé et 16,8% en logement social. Mais, plus de 80% des problématiques concernent des personnes ayant contacté la CGL pour la location. Or, ce chiffre augmente année après année. Et, ce malgré les différentes lois votées depuis 2009.
Le Top 5 des plaintes
Le dépôt de garantie : 15,89%
Les plaintes liées au dépôt de garantie (non restitution ou restitution partielle) arrivent en 1ère position avec 15,89%. Il s’agit d’une augmentation de plus de 3 points par rapport à 2015 (12,20%). Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s’agit le plus souvent d’un désaccord entre les deux parties. Dès lors, il est question de l’état des lieux de sortie du logement, où de la facture de remise en état contestée par le locataire.
« La CGL demande la création d’un fonds spécial de centralisation de l’ensemble des dépôts de garantie. Tout comme l’a préconisé le CGEDD dans un rapport de février 2017. En effet, ce fonds permettrait de pacifier les relations bailleurs-locataires. En cela, le propriétaire ne détiendrait plus la mainmise sur les dépôts de garantie. » – Michel Fréchet, Président de la CGL.
Les troubles de jouissances : 15,40%
En 2ème position, juste derrière le dépôt de garantie, les troubles de jouissance constituent 15,40% des demandes d’aides adressées à la CGL. Elles sont en augmentation de plus de 2 points par rapport à 2015 (12.20%).
Ces réclamations sont dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux :
- isolation thermique des murs et fenêtres insuffisante,
- mauvais fonctionnement du système de chauffage, etc.
Cette thématique récurrente du baromètre, et en progression. Ce qui témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état médiocre, et ce, malgré des prix élevés.
« Le législateur doit se saisir de la question. Il doit ainsi autoriser le locataire à faire appel à un professionnel de la rénovation par lui-même, lorsque le bailleur rechigne à effectuer les travaux qui lui incombent. » – Michel Fréchet.
Les charges locatives : 10,32%
Le poids des charges sur le porte-monnaie des locataires est source de plaintes ou de demandes d’informations pour 10,32%. ce chiffre est là aussi en augmentation de 2 points par rapport au baromètre 2015 qui affichait 8,66%. Notons que ces demandes concernent très souvent la répercussion abusive et injustifiée de certaines charges sur le locataire. En effet, certains bailleurs considèrent que le remplacement d’une chaudière est dû par le locataire. Quand d’autres facturent une consommation d’eau exorbitante en raison d’une fuite non réparée.
Communication avec le bailleur : 6,81%
Nouveauté dans ce baromètre, l’arrivée en 4ème position des difficultés rencontrées par les locataires à contacter leur bailleur ou avoir avec lui une relation apaisée.
Cela concerne :
- Non-réponse à des demandes légitimes,
- agressivité des réponses,
- violation du domicile du locataire par le propriétaire.
Autant d’accrochages qui entrent en 2016 dans ce classement. Les rapports entre locataires et bailleurs ne s’apaisent pas malgré les évolutions législatives pour réguler les abus.
Agences immobilières : 4,43%
Les problèmes avec les professionnels de l’immobilier et plus particulièrement les agences immobilières font leur apparition cette année dans le classement. Frais de gestion indus, augmentation brutale des charges sans justification, demande de documents interdits, certains agents immobiliers abusent de leur position envers les locataires.
« La loi Alur avait prévu la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Dont le pouvoir de sanction a été renforcé par la loi Egalité et Citoyenneté. Il était attendu qu’elle sanctionne les agents immobiliers indélicats et que les locataires puissent la saisir facilement en cas de litige. Or cette décision n’a jamais été mise en place, le projet de loi Elan revient à un rôle consultatif pour le CNTGI, sans sanction possible. » – Michel Fréchet.
Si l’on analyse l’évolution des plaintes depuis 2009, on retrouve quasiment les mêmes tendances année après année. Les nombreuses réformes et les différentes politiques de logement n’ont manifestement pas eu d’impact significatif sur la vie quotidienne des consommateurs. Aucun élément de la loi n’est prévu pour améliorer les rapports locatifs. Que cela soit sur le dépôt de garantie, les troubles locatifs ou les rapports bailleurs – locataires. La loi Elan ne rééquilibre pas les rapports, elle risque au contraire de les aggraver. La mise en place de dispositifs numériques et le bail mobilité va fragiliser les plus vulnérables.
