Locations de courtes durées : Projet de loi visant à encadrer les plateformes

Locations de courtes durées : Projet de loi visant à encadrer les plateformes

Une proposition de loi visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées a été déposée au Sénat le 13 mars. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées s’est développé en France et cette situation pose toute une série de difficultés pour les collectivités concernées et leurs habitants.

En premier lieu, cette pratique a pour conséquence directe de soustraire du marché locatif des logements. L’accroissement du déficit de l’offre par rapport à la demande contribue à la hausse des prix du marché immobilier. Par ailleurs, beaucoup d’acteurs du tourisme considèrent ces plateformes comme une concurrence déloyale au secteur hôtelier traditionnel qui est astreint à une réglementation plus exigeante.

A Paris, du fait de ces pratiques, 26% des logements sont soustraits du marché locatif pour les parisiens et franciliens dans les quatre premiers arrondissements. Ce sont 20.000 logements qui ont été perdus pour la location traditionnelle en cinq ans. Cela représente en moyenne 6% du parc de logements parisiens.

On constate également que ces plateformes sont de plus en plus utilisées par des professionnels multipropriétaires comme alternative à la location traditionnelle. En effet, il est bien plus rentable et moins contraignant de faire de la location de courte durée de tourisme plutôt que de la location traditionnelle avec les exigences du respect du bail et des droits des locataires.

Selon Pierre Laurent, sénateur de Paris : « Les plateformes de type Airbnb prospèrent en réalité sur la crise du logement et offrent à leurs utilisateurs, particulièrement aux utilisateurs professionnels, de nouvelles sources de profits qui échappent aux circuits fiscaux traditionnels. Il promeut un modèle « uberisé » du secteur du tourisme ».

Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a tenté d’organiser un début de régulation de ces activités. Ce texte a défini la notion de résidence principale à l’aide du critère de l’occupation du logement. Ainsi, est considéré comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an. De cette qualification découle le type de réglementation applicable à la location de courte durée en matière de déclaration aux autorités locales et d’autorisation de changement d’usage fixé aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.

« Un propriétaire a le droit de louer sa résidence principale jusqu’à 120 jours par an. Au-delà, il doit déclarer son bien en résidence secondaire et obtenir une autorisation de la collectivité pour un meublé touristique, ce qui est particulièrement délicat puisque ces changements d’usage sont soumis à compensation. Concrètement, ces autorisations sont très rarement accordées », précise Pierre Laurent.

L’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a, par la suite, introduit une procédure d’enregistrement des offres proposées sur les plateformes, obligatoire à partir du 1er décembre 2017. Le numéro d’enregistrement obtenu par le loueur doit ainsi figurer sur les annonces mises en ligne. Pour autant, aujourd’hui encore, les plateformes laissent la possibilité de ne pas fournir ce numéro. À Paris, aujourd’hui, seuls 11.000 numéros ont été donnés, ce qui correspond à seulement 1/5ème de l’offre.

Cet enregistrement est obligatoire pour les logements situés dans des communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Il s’agit de manière obligatoire des collectivités de plus de 200.000 habitants et des collectivités de petite couronne, ainsi que de manière optionnelle et volontaire pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.

Autre moyen de régulation, la durée maximale de ce type de location a été fixée à 120 jours par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Au-delà de cette durée, l’annonce devra être retirée. Dans les faits, ce blocage n’est mis en place par Airbnb que depuis le 1er janvier 2018 et uniquement pour les quatre premiers arrondissements de Paris.

Il faut savoir que la loi pour une République numérique avait prévu également des sanctions pour les plateformes qui ne respectent pas ces obligations. Or, les décrets prévus n’ont jamais été pris. Aujourd’hui, les plateformes ne peuvent être poursuivies. Seuls les loueurs peuvent être poursuivis. « Il est inacceptable que seule la responsabilité des loueurs puisse être engagée et qu’à l’inverse la société qui met en place la plateforme support de ces échanges commerciaux n’assume aucune conséquence des infractions commises au travers de son activité », commente Pierre Laurent.

Les auteurs de cette proposition de loi exigent que cette production de valeur et de richesse n’échappe pas à l’imposition nationale par des pratiques d’évasion fiscale, que ce soit pour les plateformes comme pour les loueurs, notamment au travers des cartes prépayées mises en place par la plateforme elle-même. La pratique de ces cartes est interdite à partir du 1er janvier 2019.

Ils souhaitent soumettre ces plateformes à une imposition qui corresponde réellement au niveau des ressources générées. Alors qu’Airbnb est valorisé 31 milliards de dollars à la bourse de New York, cette société a payé moins de 100.000 euros d’impôts en France. Pourtant, avec 9% de commission sur chaque opération, le site américain aurait gagné environ 100 millions d’euros en 2016. La faiblesse de l’impôt payé par la société est liée au fait que chaque opération est facturée en Irlande. Seules des activités résiduelles sont réalisées en France.

« La voie prônée par le gouvernement français et sur laquelle il convient de s’appuyer est celle de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires de ces plateformes au niveau européen », conclut Pierre Laurent.

Source : Proposition de loi visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées : texte N° 347 de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2018.