Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d’hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de progressivité et de modulation de ces pénalités.
Les propriétaires de logements insalubres soumis à des pénalités financières
Dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières (ou astreinte administrative) par jour de retard dans leur réalisation, comme prévu dans la loi ALUR.
À l’issue du délai fixé par l’arrêté, si les mesures n’ont pas été réalisées, une ultime mise en demeure est adressée au propriétaire pour qu’il les exécute dans un nouveau délai avant de faire réaliser d’office les travaux. Dans le même temps, sans attendre l’expiration de ce nouveau délai, l’autorité compétente peut prononcer par arrêté une astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Cette astreinte court à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et s’applique jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits.
L’astreinte concerne les arrêtés d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, et ceux relatifs à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation et des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Les procédures d’urgence sont exclues du périmètre de l’astreinte.
Le montant de l’astreinte
Dans les parties privatives par exemple, le montant de l’astreinte est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l’exécution des travaux et mesures prescrits par le maire ou le préfet. Ce montant peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux a été prononcée dans l’arrêté prescrivant les mesures et travaux. Il est ensuite majoré de 20% chaque mois jusqu’au constat de la réalisation des mesures prescrites.
La loi a fixé le plafond de l’astreinte à 1000 € par jour de retard et par arrêté. Pour les immeubles en copropriété, elle est d’un montant maximal de 1000 € par lot et par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).
Ce décret complète les autres mesures de la loi ALUR visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. La loi ALUR protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations logement au détriment du propriétaire. On estime que plus de 450.000 logements sont considérés comme indignes en France.
