La loi Elan renforce le rôle du CNTGI

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Loi Elan renforce le rôle du CNTGI

La loi Élan modifie certaines dispositions de la loi Hoguet et notamment sur la réforme du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

 

Créé par la loi « ALUR », modifié par la loi « Égalité et citoyenneté », le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est à nouveau réformé par la loi « Élan ».

La loi « Élan » n° 2018-1021 publiée au Journal officiel le 24 novembre dernier, dans son article 151, réécrit le titre II bis de la loi de 1970 (dite Loi Hoguet).

Le CNTGI a été pratiquement supprimé tant ses prérogatives étaient amoindries par le gouvernement Macron. Ce sujet a fait l’objet d’une victoire de la FNAIM afin d’obtenir un CNTGI substantiel sans pour autant l’alourdir.

Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

 

La composition du CNTGI, qui n’a plus la personnalité morale, est modifiée

 

Le CNTGI comprend désormais 16 membres contre 21 auparavant, dont un président qui n’est pas choisi parmi les autres membres.

Sont ainsi nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et des ministres chargés du Logement et de la Consommation :

  • sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi Hoguet,
  • cinq membres représentants des consommateurs,
  • trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs,
  • un président.

Les représentants du ministre de la Justice et des ministres chargés du Logement et de la Consommation assistent de droit aux réunions du conseil.

 

Une nouvelle compétence en copropriété

 

Concernant ses missions, notons que le conseil, consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès et d’exercice des activités soumises à la loi, est désormais consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.

Il conserve son rôle dans l’élaboration et la mise à jour des règles constituant le Code de déontologie. Les dispositions relatives au pouvoir disciplinaire du CNTGI sont modifiées (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 13-3 nouveau).

Le CNTGI comprend désormais une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières apte à saisir les services de l’état.

Cette commission instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil et adresse son rapport pour avis au Conseil. Le président du CNTGI propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à la DGCCRF conformément aux dispositions de l’article 8-3 de la loi de 1970.

La commission est composée de :

  • cinq professionnels de l’immobilier,
  • cinq représentants des consommateurs,
  • un président désigné par le président du CNTGI parmi les cinq représentants des professionnels de l’immobilier.

Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et des ministres chargés du Logement et de la Consommation.

Le CNTGI conserve sa philosophie de base : une concertation entre associations de consommateurs reconnues et professionnels de l’immobilier, avec une majorité de professionnels. Son collège élargi introduit de nouveaux acteurs pour représenter un peu plus le consommateur, sans pour autant avoir le droit de vote.

Jean-Marc Torrollion

Un décret fixera les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

A noter également parmi les modifications de la loi Hoguet, les dispositions suivantes.

 

Protection des titres d’agent immobilier, de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens

 

Comme vu précédemment, la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI.

La loi « Élan » prévoit, en effet, qu’est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 de la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1070, art. 14, a bis A), nouveau ; L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 156).

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes. Pour la communauté professionnelle, le progrès est également d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements.

Jean-Marc Torrollion

 

Obligation de signalement des syndics, agents immobiliers et administrateur de biens

 

Les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, à la gestion immobilière et à l’exercice des fonctions de syndic de copropriété sont tenues de signaler au procureur de la République certains faits susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du Code pénal, L. 1337-4 du Code de la santé publique et L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation (hébergement incompatibles avec la dignité humaine, risques sanitaires liés à l’environnement et risques d’incendie bâtiments menaçant ruine, relogements des occupants…)

(L. n° 70-9, 2 janv. 1070, art. 8-2-1, nouveau, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 193).

Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (Tracfin).

Parmi les mesures d’application immédiates, l’UNIS souligne l’obligation pour les syndics de signaler au procureur, les locations des « marchands de sommeil » situées dans les immeubles qu’ils gèrent.

Cette mesure complète le « permis de louer » créé par la loi ALUR (2014) et mis en œuvre dans certaines communes. Ces dispositifs permettront, avec l’appui des professionnels, de sanctionner et d’éradiquer certains bailleurs qui défient les règles de décence, de santé et de sécurité.

Christophe TANAY, président de l’UNIS.